LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, en liaison avec le METI, a formulé ses observations sur des axes de réflexion de la Direction de la législation fiscale sur le dispositif Dutreil
Débat public
Malgré l’avis de EuropeanIssuers, les normes extra-financières susceptibles de s’appliquer aux PME seront différentes selon qu’elles s’appliquent de manière obligatoire ou volontaire
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
Au niveau européen comme au niveau national, l’ANSA participe aux consultations lancées pour l’élaboration des guidelines de la Commission et la transposition de la directive CS3D en droit français
Débat public
Les dernières directives publiées suscitent un certain nombre de questions quant à leur application aux SAS
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance – Dispositions générales, mesures fiscales et suppression du rapport de gestion des petites entreprises
18_035
Contrats de liquidité – Publication par l’AMF d’une pratique de marché admise
18_036
Emission de bons de souscription d’actions (BSA) en l’absence du rapport du commissaire aux comptes (CAC) – Sanctions
18_037
Simplification de la procédure de transfert de titres non cotés dans le PEA
18_038
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : déclaration de performance extra-financière, rapport sur le gouvernement d’entreprise et délibération annuelle du conseil sur l’égalité professionnelle
18_039
Déclaration des bénéficiaires effectifs – Désignation du représentant légal en l’absence d’identification d’un BE : cas du dirigeant personne morale désignant un «représentant permanent» dans une SAS
18_042
Champ d’application de la déclaration de performance extra-financière
18_043
Fusion simplifiée : est-ce possible de prévoir une date d’effet juridique au 1er janvier de N+1 alors que le projet a été publié en fin d’année N, la société absorbante clôturant son exercice au 31 décembre de N ?