LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, en liaison avec le METI, a formulé ses observations sur des axes de réflexion de la Direction de la législation fiscale sur le dispositif Dutreil
Débat public
Malgré l’avis de EuropeanIssuers, les normes extra-financières susceptibles de s’appliquer aux PME seront différentes selon qu’elles s’appliquent de manière obligatoire ou volontaire
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
Au niveau européen comme au niveau national, l’ANSA participe aux consultations lancées pour l’élaboration des guidelines de la Commission et la transposition de la directive CS3D en droit français
Débat public
Les dernières directives publiées suscitent un certain nombre de questions quant à leur application aux SAS
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Fiche bibliographique :
Dispositifs anticorruption – Loi “Sapin 2” n° 2016-1691 du 9.12.2016
181_FB
Substitution d’émetteur en cas d’obligations simples : accord unanime de chaque obligataire ou décision majoritaire de l’assemblée générale de la masse
18_026
Say on pay : Questions diverses – Vote des dirigeants – Convention de remboursement de la mise à disposition et vote ex post
18_027
Déclaration des bénéficiaires effectifs : autre moyen de contrôle
18_028
Déclaration des schémas d’optimisation fiscale transfrontières – Portée de la directive 2018/822 du 25 mai 2018
18_029
Déclaration de confidentialité prévue à l’article L 232-25 al. 1 et 2 du code de commerce
18_031
Réponse de l’ANSA à une consultation publique : Fitness check on the EU frameword for public reporting by companies
18_032
Newsletter Europe :
– Fitness check : Evaluation des obligations européennes de reporting à la charge des entreprises
– Company law package