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Derniers avis rendus par le Comité Juridique
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FORUM GOUVERNANCE L'AGEFI 2026 - 13 octobre 2026
FORUM GOUVERNANCE L’AGEFI 2026 – 13 octobre 2026
Dernières évolutions du Listing Act
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Trésorerie excédentaire et caractère professionnel de l’activité de la société opérationnelle éligible dans le cadre du Pacte Dutreil
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Révision des normes « ESRS » : adoption par la Commission européenne de deux projets de normes « ESRS » et « VSME »
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28ème régime juridique pour les sociétés : adoption par le Parlement européen d'un rapport sur le volet fiscal de l'EU Inc.
28ème régime juridique pour les sociétés : adoption par le Parlement européen d’un rapport sur le volet fiscal de l’EU Inc.
Déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux (CBCR) : publication de l’arrêté du 3 juillet 2026
Déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux (CBCR) : publication de l’arrêté du 3 juillet 2026
Prix FAS 2026 de la recherche académique sur l’Actionnariat salarié 8e édition – Appel à travaux de recherche
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit