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Assemblées générales : modifications des règles relatives à la convocation, à la record date, à la fonction d’information du site Internet de la société et à la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires
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Derniers avis rendus par le Comité Juridique
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Relèvement du seuil de notification des transactions des dirigeants : évolutions récentes et enjeux de transparence dans l’Union européenne
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
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Une fiscalité plus lourde déjà sur l’épargne de tous les ménages
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Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
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Mention supplémentaire à faire figurer dans les DEU
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Actions à droits de vote multiples et augmentations de capital : le décret complétant les mesures sur la loi Attractivité est publié !
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire