LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA souhaite débattre avec les pouvoirs publics de l’impact pour les actionnaires des différentes mesures fiscales proposées tant au niveau des sociétés que des investisseurs

  • Débat public

    Plusieurs questions sur l’application de la directive CSRD et de son ordonnance de transposition en droit français font l’objet de demandes de clarification auprès de la H2A et de la Chancellerie : modalités de consultation des salariés pour le rapport de durabilité, alignement du délai de viduité pour le commissaire aux comptes à la durabilité …

  • Débat public

    EuropeanIssuers examine les modalités d’encadrement nécessaires des conseils en vote dans la perspective de la modification de la directive SRD2

  • Débat public

    L’ANSA sélectionne les éléments de simplification du droit des sociétés susceptibles d’être incorporés dans le projet de loi Simplification de la vie économique, en particulier les modalités de désignation d’un CAC pour des missions spécifiques pour les sociétés qui n’en ont pas

  • Débat public

    L’ANSA analyse de façon plus concrète l’implication du RGPD sur la détention par les teneurs de comptes de données actionnariales avec des implications qui s’avèreront importantes en cas d’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique

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Modification du règlement général de l’AMF en vue de rendre optionnelle la tranche « retail » dans les introductions en bourse
DATE DE PUBLICATION : 20 mars 2024

Modification du règlement général de l’AMF en vue de rendre optionnelle la tranche « retail » dans les introductions en bourse

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Projet de loi DDADUE 2024 : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
DATE DE PUBLICATION : 19 mars 2024

Projet de loi DDADUE 2024 : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

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Directive sur le devoir de vigilance (CS3D) : Adoption d'un nouveau texte de compromis
DATE DE PUBLICATION : 18 mars 2024

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La SEC adopte des règles visant à améliorer et à normaliser les informations relatives au climat destinées aux investisseurs
DATE DE PUBLICATION : 7 mars 2024

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CSRD et mise en oeuvre des ESRS : publication par l’EFRAG d’un deuxième jeu de Questions-Réponses
DATE DE PUBLICATION : 4 mars 2024

CSRD et mise en oeuvre des ESRS : publication par l’EFRAG d’un deuxième jeu de Questions-Réponses

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Category Actualités
Ajustement de critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés : publication du décret n° 2024-152 du 28 février 2024
DATE DE PUBLICATION : 29 février 2024

Ajustement de critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés : publication du décret n° 2024-152 du 28 février 2024

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Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D)
DATE DE PUBLICATION : 28 février 2024

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Révision du règlement SFDR : publication par l’AMF d’un papier de position
DATE DE PUBLICATION : 22 février 2024

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Mise en œuvre des ESRS : accord entre les négociateurs du Parlement et du Conseil pour un report du délai d’adoption de normes sectorielles
DATE DE PUBLICATION : 8 février 2024

Mise en œuvre des ESRS : accord entre les négociateurs du Parlement et du Conseil pour un report du délai d’adoption de normes sectorielles

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