LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

Débat public

L’ANSA souhaite débattre avec les pouvoirs publics de l’impact pour les actionnaires des différentes mesures fiscales proposées tant au niveau des sociétés que des investisseurs
Débat public

Plusieurs questions sur l’application de la directive CSRD et de son ordonnance de transposition en droit français font l’objet de demandes de clarification auprès de la H2A et de la Chancellerie : modalités de consultation des salariés pour le rapport de durabilité, alignement du délai de viduité pour le commissaire aux comptes à la durabilité …
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EuropeanIssuers examine les modalités d’encadrement nécessaires des conseils en vote dans la perspective de la modification de la directive SRD2
Débat public

L’ANSA sélectionne les éléments de simplification du droit des sociétés susceptibles d’être incorporés dans le projet de loi Simplification de la vie économique, en particulier les modalités de désignation d’un CAC pour des missions spécifiques pour les sociétés qui n’en ont pas
Débat public

L’ANSA analyse de façon plus concrète l’implication du RGPD sur la détention par les teneurs de comptes de données actionnariales avec des implications qui s’avèreront importantes en cas d’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique

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Listing Act Extension et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques : vote définitif du Parlement européen - Autres mesures en matière financière

DATE DE PUBLICATION : 25 avril 2024