LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA souhaite débattre avec les pouvoirs publics de l’impact pour les actionnaires des différentes mesures fiscales proposées tant au niveau des sociétés que des investisseurs
Débat public
Plusieurs questions sur l’application de la directive CSRD et de son ordonnance de transposition en droit français font l’objet de demandes de clarification auprès de la H2A et de la Chancellerie : modalités de consultation des salariés pour le rapport de durabilité, alignement du délai de viduité pour le commissaire aux comptes à la durabilité …
Débat public
EuropeanIssuers examine les modalités d’encadrement nécessaires des conseils en vote dans la perspective de la modification de la directive SRD2
Débat public
L’ANSA sélectionne les éléments de simplification du droit des sociétés susceptibles d’être incorporés dans le projet de loi Simplification de la vie économique, en particulier les modalités de désignation d’un CAC pour des missions spécifiques pour les sociétés qui n’en ont pas
Débat public
L’ANSA analyse de façon plus concrète l’implication du RGPD sur la détention par les teneurs de comptes de données actionnariales avec des implications qui s’avèreront importantes en cas d’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique
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WORLD INVESTOR WEEK 2024
DATE DE PUBLICATION : 30 septembre 2024
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Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
DATE DE PUBLICATION : 23 septembre 2024
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Devoir de vigilance : création d’une chambre au Tribunal judiciaire de Paris
DATE DE PUBLICATION : 19 septembre 2024
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Forum annuel de L’AGEFI Gouvernance des Conseils d’administration et Assemblées générales 2024 – 24 septembre 2024
DATE DE PUBLICATION : 4 septembre 2024
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Directive CSRD : la Commission européenne publie une Foire aux Questions
DATE DE PUBLICATION : 7 août 2024
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Directive sur le devoir de vigilance : la Commission européenne publie une Foire aux Questions
DATE DE PUBLICATION : 31 juillet 2024
Directive sur le devoir de vigilance : la Commission européenne publie une Foire aux Questions
L'AMF et la Banque de France appellent à une transition organisée vers un cycle de règlement J+1
DATE DE PUBLICATION : 24 juillet 2024
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Partage de la valeur au sein de l’entreprise : décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023
DATE DE PUBLICATION : 9 juillet 2024
Partage de la valeur au sein de l’entreprise : décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023
Procédures de liquidation amiable et de TUP : nouvelles exigences procédurales
DATE DE PUBLICATION : 8 juillet 2024