LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, en liaison avec le METI, a formulé ses observations sur des axes de réflexion de la Direction de la législation fiscale sur le dispositif Dutreil
Débat public
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France du 13 juin 2024 reprend la proposition défendue par l’ANSA et l’AMAFI visant à aménager l’éligibilité des DSP et BSA au PEA
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
L’ANSA, au travers d’EuropeanIssuers, examine les normes extrafinancières susceptibles de s’appliquer aux PME
Débat public
L’ordonnance en référé rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 23 mai dernier relance le débat sur l’impact, en matière de gouvernance, des résolutions consultatives en assemblées générales
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Adoption définitive de la Directive sur le devoir de vigilance – CS3D
DATE DE PUBLICATION : 24 mai 2024
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Publication de lignes directrices concernant l'interopérabilité des normes IFRS et ESRS
DATE DE PUBLICATION : 3 mai 2024
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Normes ESRS : le Conseil confirme le report du délai d’adoption des normes ESRS pour certains secteurs
DATE DE PUBLICATION : 30 avril 2024
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Devoir de vigilance des entreprises : la directive est définitivement adoptée par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 25 avril 2024
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Listing Act Extension et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques : vote définitif du Parlement européen - Autres mesures en matière financière
DATE DE PUBLICATION : 25 avril 2024
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L’ANSA publie sa brochure annuelle
DATE DE PUBLICATION : 24 avril 2024
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Loi DDADUE 2024 : mesures en droit des sociétés
DATE DE PUBLICATION : 23 avril 2024
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Mise en œuvre des normes ESRS : le Parlement européen approuve le report du délai d’adoption
DATE DE PUBLICATION : 11 avril 2024
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La SEC suspend ses normes de reporting Climat
DATE DE PUBLICATION : 11 avril 2024