LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA souhaite débattre avec les pouvoirs publics de l’impact pour les actionnaires des différentes mesures fiscales proposées tant au niveau des sociétés que des investisseurs

  • Débat public

    Plusieurs questions sur l’application de la directive CSRD et de son ordonnance de transposition en droit français font l’objet de demandes de clarification auprès de la H2A et de la Chancellerie : modalités de consultation des salariés pour le rapport de durabilité, alignement du délai de viduité pour le commissaire aux comptes à la durabilité …

  • Débat public

    EuropeanIssuers examine les modalités d’encadrement nécessaires des conseils en vote dans la perspective de la modification de la directive SRD2

  • Débat public

    L’ANSA sélectionne les éléments de simplification du droit des sociétés susceptibles d’être incorporés dans le projet de loi Simplification de la vie économique, en particulier les modalités de désignation d’un CAC pour des missions spécifiques pour les sociétés qui n’en ont pas

  • Débat public

    L’ANSA analyse de façon plus concrète l’implication du RGPD sur la détention par les teneurs de comptes de données actionnariales avec des implications qui s’avèreront importantes en cas d’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique

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Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
DATE DE PUBLICATION : 23 septembre 2024

Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale

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Devoir de vigilance : création d’une chambre au Tribunal judiciaire de Paris
DATE DE PUBLICATION : 19 septembre 2024

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Forum annuel de L’AGEFI Gouvernance des Conseils d’administration et Assemblées générales 2024 – 24 septembre 2024
DATE DE PUBLICATION : 4 septembre 2024

Forum annuel de L’AGEFI Gouvernance des Conseils d’administration et Assemblées générales 2024 – 24 septembre 2024

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Directive CSRD : la Commission européenne publie une Foire aux Questions
DATE DE PUBLICATION : 7 août 2024

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Directive sur le devoir de vigilance : la Commission européenne publie une Foire aux Questions
DATE DE PUBLICATION : 31 juillet 2024

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L'AMF et la Banque de France appellent à une transition organisée vers un cycle de règlement J+1
DATE DE PUBLICATION : 24 juillet 2024

L’AMF et la Banque de France appellent à une transition organisée vers un cycle de règlement J+1

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Partage de la valeur au sein de l’entreprise : décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023
DATE DE PUBLICATION : 9 juillet 2024

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023

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Procédures de liquidation amiable et de TUP : nouvelles exigences procédurales
DATE DE PUBLICATION : 8 juillet 2024

Procédures de liquidation amiable et de TUP : nouvelles exigences procédurales

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Directive sur le devoir de vigilance : publication au Journal officiel de l’Union européenne
DATE DE PUBLICATION : 5 juillet 2024

Directive sur le devoir de vigilance : publication au Journal officiel de l’Union européenne

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