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Derniers avis rendus par le Comité Juridique
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Rapport d’activité 2024 de l'ANSA
Rapport d’activité 2024 de l’ANSA
Omnibus : publication de l’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d'informations sur la taxinomie, au climat et à l'environnement
Omnibus : publication de l’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d’informations sur la taxinomie, au climat et à l’environnement
Grand Prix FAS de l'Actionnariat Salarié 2025
Grand Prix FAS de l’Actionnariat Salarié 2025
Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Un projet d’acte délégué de la Commission européenne gèle les exigences de reporting supplémentaires des entreprises de la vague 1 jusqu’en 2028 au titre de l’exercice 2027
Un projet d’acte délégué de la Commission européenne gèle les exigences de reporting supplémentaires des entreprises de la vague 1 jusqu’en 2028 au titre de l’exercice 2027
Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier
Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier
Reform of Nullities in French Company Law
Reform of Nullities in French Company Law
PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté - Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues