LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA est particulièrement vigilante sur les mesures susceptibles d’impacter la taxation des valeurs mobilières et la taxation des revenus tirés des valeurs mobilières

  • Débat public

    Le Medef tout comme l’Ansa sensibilisent leurs adhérents sur l’impact du texte transposant la directive sur la transparence des salaires dans les entreprises (Pay Transparency)

  • Débat public

    Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale

  • Débat public

    28ème régime : le débat entre les différents États membres portent sur le périmètre des sociétés concernées (sociétés en création, cotées, scale up etc.). Il s’agit d’un acte de réflexion prioritaire pour le ministère de l’Économie et des Finances.

  • Débat public

    Le ministère de l’économie et des finances envisage une deuxième loi relative à l’attractivité du droit des sociétés 

  • Débat public

    Les nouvelles conditions de cotation des titres (projet d’Euronext de cotation en € et $, cotation en continu entre les États-Unis et l’Europe, projet de règlement à T+1) appellent une réflexion en droit des titres. L’ANSA examine l’évolution du post marché.

  • Débat public

    La consultation sur les normes ESRS est terminée ; elle est prolongée pour les VSME jusqu’à mi-novembre 2025

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

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Passage du cycle de règlement/livraison des opérations sur titres à T+1 en 2027
DATE DE PUBLICATION : 22 octobre 2025

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Category Actualités · Avis comité juridique
Derniers avis rendus par le Comité Juridique
DATE DE PUBLICATION : 9 octobre 2025

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AMI-SeCo : Obstacles subsistant à l’intégration des services post-marché européens
DATE DE PUBLICATION : 8 octobre 2025

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Grand Prix FAS de l'Actionnariat Salarié 2025 - Prolongation du dépôt des candidatures
DATE DE PUBLICATION : 1 octobre 2025

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WORLD INVESTOR WEEK 2025
DATE DE PUBLICATION : 1 octobre 2025

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Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
DATE DE PUBLICATION : 9 septembre 2025

Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes

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Projet de directive 2025/0045 amendant les directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 et (EU) 2024/1760 concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises – Mesures principales
DATE DE PUBLICATION : 3 septembre 2025

Projet de directive 2025/0045 amendant les directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 et (EU) 2024/1760 concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises – Mesures principales

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Publication of the decree relating to the protection of information concerning the domicile of certain natural persons listed in the commercial register
DATE DE PUBLICATION : 2 septembre 2025

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Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié
DATE DE PUBLICATION : 25 août 2025

Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié

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