LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28ème régime : le débat entre les différents États membres portent sur le périmètre des sociétés concernées (sociétés en création, cotées, scale up etc.). Il s’agit d’un acte de réflexion prioritaire pour le ministère de l’Économie et des Finances.
Débat public
Simplification du droit des sociétés : le ministère de l’Économie et des Finances et la Direction générale du Trésor sollicitent une sélection des thèmes prioritaires et de leurs conditions de mise en œuvre auprès de l’Afep, de l’Ansa et du Medef
Débat public
Le rapport de l’AMI-SeCo (BCE) sur les obstacles à la constitution d’un marché unique permet de débattre des dispositions de la directive SRD2
Débat public
La fiscalité des actions (notamment dans le PEA) appelle des débats, compte tenu de la hausse attendue du PFU
Débat public
Les nouvelles conditions de cotation des titres (projet d’Euronext de cotation en € et $, cotation en continu entre les États-Unis et l’Europe, projet de règlement à T+1) appellent une réflexion en droit des titres. L’ANSA examine l’évolution du post marché.
Débat public
La consultation sur les normes volontaires (VSME) pour les PME est prolongée jusqu’au 10 novembre 2025
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les matinée de l'ANSA 16 octobre 2025
Jeudi 16 octobre 2025 : Transparence des rémunérations dans L'UE
Les matinée de l'ANSA 16 octobre 2025
Derniers avis rendus par le Comité Juridique
DATE DE PUBLICATION : 9 octobre 2025
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AMI-SeCo : Obstacles subsistant à l’intégration des services post-marché européens
DATE DE PUBLICATION : 8 octobre 2025
AMI-SeCo : Obstacles subsistant à l’intégration des services post-marché européens
Grand Prix FAS de l'Actionnariat Salarié 2025 - Prolongation du dépôt des candidatures
DATE DE PUBLICATION : 1 octobre 2025
Grand Prix FAS de l’Actionnariat Salarié 2025 – Prolongation du dépôt des candidatures
WORLD INVESTOR WEEK 2025
DATE DE PUBLICATION : 1 octobre 2025
WORLD INVESTOR WEEK 2025
Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
DATE DE PUBLICATION : 9 septembre 2025
Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
Projet de directive 2025/0045 amendant les directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 et (EU) 2024/1760 concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises – Mesures principales
DATE DE PUBLICATION : 3 septembre 2025
Projet de directive 2025/0045 amendant les directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 et (EU) 2024/1760 concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises – Mesures principales
Publication of the decree relating to the protection of information concerning the domicile of certain natural persons listed in the commercial register
DATE DE PUBLICATION : 2 septembre 2025
Publication of the decree relating to the protection of information concerning the domicile of certain natural persons listed in the commercial register
Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié
DATE DE PUBLICATION : 25 août 2025
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Avis technique de l’ESMA sur le Listing Act
DATE DE PUBLICATION : 24 juillet 2025