LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

Débat public

28^ème régime : le débat entre les différents États membres portent sur le périmètre des sociétés concernées (sociétés en création, cotées, scale up etc.). Il s’agit d’un acte de réflexion prioritaire pour le ministère de l’Économie et des Finances.
Débat public

Simplification du droit des sociétés : le ministère de l’Économie et des Finances et la Direction générale du Trésor sollicitent une sélection des thèmes prioritaires et de leurs conditions de mise en œuvre auprès de l’Afep, de l’Ansa et du Medef
Débat public

Le rapport de l’AMI-SeCo (BCE) sur les obstacles à la constitution d’un marché unique permet de débattre des dispositions de la directive SRD2
Débat public

La fiscalité des actions (notamment dans le PEA) appelle des débats, compte tenu de la hausse attendue du PFU
Débat public

Les nouvelles conditions de cotation des titres (projet d’Euronext de cotation en € et $, cotation en continu entre les États-Unis et l’Europe, projet de règlement à T+1) appellent une réflexion en droit des titres. L’ANSA examine l’évolution du post marché.
Débat public

La consultation sur les normes volontaires (VSME) pour les PME est prolongée jusqu’au 10 novembre 2025

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Les matinée de l'ANSA 16 octobre 2025

Jeudi 16 octobre 2025 : Transparence des rémunérations dans L'UE

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 Category Actualités · Avis comité juridique

Derniers avis rendus par le Comité Juridique

DATE DE PUBLICATION : 9 octobre 2025

Derniers avis rendus par le Comité Juridique

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AMI-SeCo : Obstacles subsistant à l’intégration des services post-marché européens

DATE DE PUBLICATION : 8 octobre 2025

AMI-SeCo : Obstacles subsistant à l’intégration des services post-marché européens

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Grand Prix FAS de l'Actionnariat Salarié 2025 - Prolongation du dépôt des candidatures

DATE DE PUBLICATION : 1 octobre 2025

Grand Prix FAS de l’Actionnariat Salarié 2025 – Prolongation du dépôt des candidatures

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WORLD INVESTOR WEEK 2025

DATE DE PUBLICATION : 1 octobre 2025

WORLD INVESTOR WEEK 2025

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Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes

DATE DE PUBLICATION : 9 septembre 2025

Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes

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Projet de directive 2025/0045 amendant les directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 et (EU) 2024/1760 concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises – Mesures principales

DATE DE PUBLICATION : 3 septembre 2025

Projet de directive 2025/0045 amendant les directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 et (EU) 2024/1760 concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises – Mesures principales

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Publication of the decree relating to the protection of information concerning the domicile of certain natural persons listed in the commercial register

DATE DE PUBLICATION : 2 septembre 2025

Publication of the decree relating to the protection of information concerning the domicile of certain natural persons listed in the commercial register

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Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié

DATE DE PUBLICATION : 25 août 2025

Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié

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Avis technique de l’ESMA sur le Listing Act

DATE DE PUBLICATION : 24 juillet 2025

Avis technique de l’ESMA sur le Listing Act

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28ème régime : le débat entre les différents États membres portent sur le périmètre des sociétés concernées (sociétés en création, cotées, scale up etc.). Il s’agit d’un acte de réflexion prioritaire pour le ministère de l’Économie et des Finances.

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La fiscalité des actions (notamment dans le PEA) appelle des débats, compte tenu de la hausse attendue du PFU

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La consultation sur les normes volontaires (VSME) pour les PME est prolongée jusqu’au 10 novembre 2025

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