LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, en liaison avec le METI, a formulé ses observations sur des axes de réflexion de la Direction de la législation fiscale sur le dispositif Dutreil
Débat public
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France du 13 juin 2024 reprend la proposition défendue par l’ANSA et l’AMAFI visant à aménager l’éligibilité des DSP et BSA au PEA
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
L’ANSA, au travers d’EuropeanIssuers, examine les normes extrafinancières susceptibles de s’appliquer aux PME
Débat public
L’ordonnance en référé rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 23 mai dernier relance le débat sur l’impact, en matière de gouvernance, des résolutions consultatives en assemblées générales
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Partage de la valeur au sein de l’entreprise : décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023
DATE DE PUBLICATION : 9 juillet 2024
Partage de la valeur au sein de l’entreprise : décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023
Procédures de liquidation amiable et de TUP : nouvelles exigences procédurales
DATE DE PUBLICATION : 8 juillet 2024
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Derniers avis rendus par le Comité Juridique
DATE DE PUBLICATION : 8 juillet 2024
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Directive sur le devoir de vigilance : publication au Journal officiel de l’Union européenne
DATE DE PUBLICATION : 5 juillet 2024
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Loi Partage de la valeur : le Ministère du Travail publie un guide de questions-réponses
DATE DE PUBLICATION : 21 juin 2024
Loi Partage de la valeur : le Ministère du Travail publie un guide de questions-réponses
Forum annuel de L’AGEFI Gouvernance des Conseils d’administration et Assemblées générales 2024 – 24 septembre 2024
DATE DE PUBLICATION : 12 juin 2024
Forum annuel de L’AGEFI Gouvernance des Conseils d’administration et Assemblées générales 2024 – 24 septembre 2024
Proposition de loi Attractivité : le texte est adopté définitivement par les deux chambres
DATE DE PUBLICATION : 6 juin 2024
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Publication du rapport annuel 2023 du Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
DATE DE PUBLICATION : 5 juin 2024
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Normes ESRS : l’EFRAG publie un nouveau guide de Questions-Réponses
DATE DE PUBLICATION : 31 mai 2024