L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés vient d’être publiée au Journal officiel (JO RF, 16 oct. 2024, texte 4), transposant ainsi la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (dite directive Women on Boards).
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi DDADUE 2024) qui habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de six mois.
L’ordonnance publiée ce jour met en conformité le droit français avec les exigences prévues par la directive. En conséquence, elle étend le dispositif d’équilibre entre les femmes et les hommes aux représentants des salariés et aux représentants des salariés actionnaires en retenant l’option ouverte par le considérant 33 de la directive, en constituant des collèges distincts pour l’application de la règle d’équilibre afin de tenir compte de la diversité des modes de désignation.
De ce fait, les administrateurs représentants des salariés actionnaires (ARSA), désignés par l’assemblée générale, sont intégrés au collège des administrateurs de droit commun.
En revanche, les actionnaires représentants des salariés, désignés selon des modalités spécifiques, constituent un collège distinct. Les règles d’équilibre entre les femmes et les hommes leur sont appliquées en fonction de leur mode de désignation (les modalités devront être adaptées pour assurer le respect des principes de la directive).
Cas des sociétés à participation de l’Etat. Pour celles-ci, qui relèvent du champ d’application de la loi Copé-Zimmermann, l’adaptation de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est également nécessaire, afin de tenir compte des règles spécifiques relatives à la représentation des salariés, issues de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Entrée en vigueur progressive. La directive ne s’applique qu’aux sociétés cotées de plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros et/ou un total de bilan de 43 millions d’euros. En France, la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (dite loi Coppé-Zimermann) concerne toutes les sociétés cotées ou non, ayant au moins 250 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 Millions d’euros.
Les articles relatifs à l’exigence de conformité à la règle d’équilibre entre les femmes et les hommes ne seront applicables, pour ce qui concerne les sociétés qui sont hors du champ d’application de la directive, à compter du 1er janvier 2027. Cette entrée en vigueur différée est destinée à permettre aux entreprises d’adapter leurs statuts, notamment en concertation avec la représentation des personnels, s’agissant des dispositifs qui les concernent.
En revanche, les sociétés qui sont dans le champ de la directive doivent être en mesure d’être conformes au 30 juin 2026. Pour ce faire, ces sociétés doivent prévoir dans leurs statuts des modalités de désignation des membres des organes représentants des salariés et des salariés actionnaires conformes aux exigences à la directive (notamment en matière électorale), et de procéder à d’éventuels remplacements. Le dispositif entre donc en vigueur au 1er janvier 2026, ce qui permet aux sociétés concernées de se mettre en conformité avant le 30 juin 2026.
De façon facultative, les sociétés dont les statuts prévoient l’élection des membres des organes d’administration représentants des salariés dans le courant de l’année 2025 peuvent appliquer le dispositif actualisé de l’article L 225-28 dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
L’ANSA publiera prochainement une étude sur le sujet.
