La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (dite directive CSRD) (JO UE, L 322 du 16 déc. 2022, p. 15–80) adoptée en 2022 est venue renforcer en droit de l’Union les obligations de reporting extra-financier. Visant à combler certaines lacunes relevées de la directive en matière de publication d’informations non financières (NFRD), la directive CSRD vient notamment [1] :
- introduire la nécessité de fournir des informations plus détaillées sur l’impact environnemental, social et sur les droits humains des entreprises, s’appuyant sur des critères communs alignés sur les objectifs climatiques de l’UE (principe de double matérialité): notamment, pour s’assurer de leur fiabilité, les informations fournies par les entreprises sont soumises à des certifications et des audits indépendants ;
- élargir le champ d’application à toutes les grandes entreprises, qu’elles soient cotées ou non, ainsi qu’aux entreprises non européennes qui réalisent une activité conséquente dans l’UE (un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros).
Conformément à son article 5, les dispositions de la directive devaient être transposées dans le droit des Etats membres le 6 juillet 2024 au plus tard.
En France, l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (dite « loi DDADUE 2023 ») habilitait le Gouvernement afin de légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de neuf mois pour transposer cette directive en droit français.
Publiée au Journal officiel (JO RF 7 déc. 2023, texte 19), l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales vient ainsi transposer en droit français les mesures contenues dans la directive.
Comme l’indique le rapport au Président de la République, cette ordonnance :
- modifie en droit national les règles relatives à la DPEF pour y substituer l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité, conformément aux exigences de la directive ;
- modifie le régime d’exercice de la profession de commissaires aux comptes en ce qu’ils pourront être en charge de procéder à l’audit des informations en matière de durabilité :
- modification des règles relatives à l’autorisation d’exercice de l’audit des informations en matière de durabilité, incluant des dispositions transitoires pour les commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026 ;
- adaptation des règles relatives à la déontologie, à l’indépendance et au secret professionnel ;
- adaptation des règles applicables à la désignation et à la révocation des commissaires aux comptes.
- lève l’option de la directive consistant à autoriser les organismes tiers indépendants (OTI) à procéder à l’audit des informations en matière de durabilité ;
- du fait de l’extension de ses missions, et de la supervision d’autres acteurs que les commissaires aux comptes, le H3C est renommé Haute autorité de l’audit (H2A) : ses compétences et missions ainsi que son organisation sont réformées ;
- articule et harmonise de façon claire et cohérente, les autres dispositifs qui sont liés ou qui poursuivent les mêmes desseins que la directive CSRD :
- simplification et clarification des autres dispositifs de reporting en matière de RSE, en prenant appui sur le nouveau cadre, issu de la directive CSRD, de publication des informations en matière de durabilité ;
- création de définitions communes des différentes tailles de sociétés et de groupes, qui permettront de rationaliser l’approche des seuils au sein du livre II du code de commerce ;
- unification des procédures d’injonction assurant l’effectivité de ces différents dispositifs.
Sous réserve des entrées en vigueur différées ou des aménagements prévus à ses articles 33 à 42, l’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Une étude détaillée de l’ordonnance sera prochainement disponible sur Ansanet.
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[1] pour une présentation détaillée, v. ANSA, Fiche n° IV-2, Finance durable, Journées d’études de l’ANSA 2022, n° 214-2022 ; ANSA, Fiche n° IV-2 : Finance durable : CSRD et standards ESG, Journées d’études de l’ANSA 2023, n° 215-2023
