Les échanges récents avec les pouvoirs publics laissent entendre qu’à l’heure actuelle, et compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, il n’est pas prévu d’adopter une ordonnance visant à simplifier et adapter les conditions de réunion des assemblées générales et des organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités (dans la lignée du dispositif d’urgence mis en place par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, qui prévoyait, notamment, la possibilité de tenir une AG à huis clos).

Pour mémoire, la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a autorisé, jusqu’au 31 juillet 2022, la tenue des réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction à distance (par conférence téléphonique ou audiovisuelle) ainsi que la prise des décisions de ces organes par consultation écrite, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.