Tenue des AG : décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
Entré en vigueur le 31 juillet dernier, le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 a notamment prorogé la durée d’application :
- de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-925, art. 1) ;
- du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-925, art. 2) ;
Les sociétés pourront se prévaloir, jusqu’au 30 novembre prochain, du dispositif exceptionnel mis en place dès le 25 mars 2020 pour faciliter et sécuriser la tenue des assemblées générales en période de crise sanitaire, y compris la possibilité de tenir son AG « à huis clos » sous réserve que le lieu où il est prévu que celle-ci se tienne soit affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements de personnes pour des motifs sanitaires (O. n° 2020-321, art. 4), cette condition s’appréciant à la date de la convocation ou à celle de la réunion.
Les mesures sanitaires actuellement en vigueur devraient permettre aux sociétés de considérer que la condition fixée à l’article 4 de l’ordonnance est satisfaite et ainsi décider de tenir leur AG à huis clos.
En revanche, l’application des délais exceptionnels prévus par l’ordonnance n° 2020- 318 du 25 mars 2020 concernant l’approbation des comptes clos au 31 décembre 2019 (applicable jusqu’au 30 septembre prochain) n’est pas prolongée. Il en est de même des mesures de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relatives aux mandats des représentants des salariés et des salariés actionnaires dans les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, qui n’ont pas non plus été prolongées.
Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169756&categorieLien=id
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&categorieLien=cid
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794017&categorieLien=cid
Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (brève ANSA du 30 juillet 2020)
Assemblées générales dans le contexte de la crise sanitaire (contenu réservé aux adhérents ANSA, n° 20-018)
