Le Parlement européen et le Conseil disposent d’un délai de 4 mois pour examiner l’acte délégué publié le 6 juillet dernier complétant le règlement (UE) 2020/852 du 22 juin 2020, dit Règlement Taxonomie, article 8.
A défaut d’objections formulées dans ce délai (susceptible d’être prolongé de 2 mois supplémentaires), l’acte délégué sera publié dans le Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur 20 jours après ; il sera de première application à compter du 1er janvier 2022.
