Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) vient de publier son rapport sur les résolutions climatiques.
Ce rapport est issu des travaux du groupe de travail présidé par Alain Lacabarats, auquel participait l’ANSA, et conclut que la possibilité pour les actionnaires de se prononcer en assemblée générale ordinaire sur la stratégie climatique arrêtée par la société au moyen d’un vote consultatif (« Say on Climate ») ne heurte aucune règle juridique. Aucune modification législative ou réglementaire n’apparaît donc nécessaire pour permettre le développement de ces résolutions.
Néanmoins, en l’absence de cadre spécifique, et au regard des divergences d’interprétation sur les conséquences de cette pratique, le HCJP préconise l’adoption de recommandations (soft law) ayant pour objet de prévoir le principe de telles résolutions et leur cadre général.
En outre, pour permettre aux actionnaires d’obtenir une décision de justice rapide en cas de contestation d’un refus d’inscription à l’ordre du jour de résolutions, le rapport suggère d’étendre l’application de la procédure accélérée au fond à ces contentieux en modifiant l’article L. 225-105 du Code de commerce.
