Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire vient d’être adopté ce dimanche par l’Assemblée nationale en lecture définitive.
Ce texte instaure, sous certaines conditions, le passe vaccinal pour accéder aux activités de loisirs, restaurants et bars, foires, séminaires et salons professionnels ainsi qu’aux transports publics interrégionaux.
Des députés et sénateurs ont indiqué leur intention de former deux recours distincts auprès du Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer probablement d’ici la fin de la semaine.
Ce texte autorise également le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (article 13 I).
En outre, ce texte autorise, immédiatement et jusqu’au 31 juillet 2022, la tenue des réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction à distance (par conférence téléphonique ou audiovisuelle) ainsi que la prise des décisions de ces organes par consultation écrite, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer (article 13 II).
Comme indiqué dans l’objet-même de l’amendement présenté au Sénat le 11 janvier dernier par le Gouvernement, portant sur ces dispositions :
L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire :
(i) de prévoir à nouveau la possibilité de mettre en place des mesures, qui s’inscriraient dans la lignée du dispositif d’urgence mis en place par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, en adaptant les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de restriction visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
(ii) et plus particulièrement d’autoriser immédiatement la réunion et la prise de décisions à distance des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé. Une telle mesure permettrait notamment aux conseils d’administration des sociétés anonymes de procéder à distance à l’arrêté de leurs comptes sociaux, alors même que cela n’est pas possible en l’état actuel du régime de droit commun.
Pour consulter le projet de loi : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté en lecture définitive le 16 janvier 2022
