L’European Securities and Markets Authority (ESMA) a fait part dans son rapport annuel (29 octobre 2021) des priorités européennes communes en matière d’application de la réglementation.
Pour 2021, trois thématiques ont principalement intéressé le régulateur européen et ont fait l’objet de recommandations : (i) l’impact de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, (ii) les enjeux liés au changement climatique et (iii) les obligations de reporting prévues à l’article 8 du Règlement (UE) 2020/852 adopté par le Parlement européen et le Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et complétant le règlement (UE) 2019/2088 (dit Règlement Taxonomie).
Par un communiqué de presse en date du 29 octobre 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) encourage les sociétés cotées établissant une déclaration de performance extra-financière à appliquer ces différentes recommandations émanant du régulateur européen. On notera que l’AMF a publié le même jour une communication concernant les aspects comptables (v. notre brève sur le sujet : ANSA, Arrêté des comptes 2021 : publication par l’AMF de ses recommandations et les résultats de ses récents travaux de revue des états financiers).
L’ESMA rappelle l’obligation pour les sociétés, résultant des articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable européenne, de décrire les politiques mises en place et les résultats obtenus au regard des enjeux extra-financiers auxquels elles sont confrontées.
Trois thèmes sont plus particulièrement abordés, dont deux relatifs au climat.
Impact de la covid-19. Déjà abordé en 2020 et en raison de la poursuite de la pandémie, l’ESMA encourage à nouveau les émetteurs à faire preuve de transparence sur les effets de la pandémie notamment sur le développement de leurs activités, leurs plans d’actions et l’atteinte de leurs objectifs de durabilité dans ce contexte particulier. Elle recommande en outre aux émetteurs de prêter une attention particulière à l’impact de la crise sanitaire sur les indicateurs clés de performance (ICP) extra-financiers, ainsi que sur les nouveaux ICP extra-financiers qui ont pu être développés pour refléter les effets à long terme de la pandémie.
Enjeux liés au changement climatique. Le régulateur européen insiste sur l’importance de la communication sur les enjeux climatiques et souligne l’importance de la transparence sur les processus utilisés pour identifier ces risques. Elle encourage également les sociétés à détailler les résultats de leurs politiques liées au climat, avec des indicateurs spécifiques à l’appui et en expliquant dans quelle mesure les performances des émetteurs eu égard à ces indicateurs sont alignées sur leurs objectifs prédéfinis. Les émetteurs doivent également communiquer sur les progrès réalisés pour atteindre ces objectifs.
Obligations de reporting (Règl. (UE) 2020/852, art. 8). En particulier, l’ESMA sensibilise les émetteurs sur les principales exigences de reporting relatives à la Taxonomie européenne qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022. Elle souligne que les sociétés rentrant dans le champ d’application de l’article 8 du Règlement Taxonomie et bénéficiant du régime de reporting allégé prévu pour la première phase d’application du Règlement, devront utiliser ce délai supplémentaire pour adapter, le cas échéant, leurs systèmes de collecte et de production de données afin d’être en mesure de calculer les indicateurs d’alignement de leurs activités sur la Taxonomie européenne à partir de 2023.
Pour mémoire, seuls les critères techniques relatifs aux deux premiers objectifs environnementaux (l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique) ont été développés par la Commission, ces critères étant susceptibles d’évoluer au moment de la rédaction de ce texte.
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Autorité des marchés financiers (AMF)
Reporting extra-financier 2021 : l’AMF encourage les sociétés cotées à mettre en œuvre les recommandations de l’ESMA (Communiqué de presse, 29 octobre 2021)
European Securities and Markets Authority (ESMA)
European enforcers target Covid-19 and climate-related disclosures (Communiqué de presse, 29 octobre 2021)
European common enforcement priorities for 2021 annual financial reports (ESMA32-63-1186) (Rapport du 29 octobre 2021)
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