Répertoire des entreprises : publication du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l’ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l’art. R. 123-220 du c. de commerce

Publié au Journal officiel (JORF, 19 nov. 2021, texte n°9), le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 modifie les dispositions du code de commerce relatives aux données d’identification des entreprises figurant au SIRENE, afin d’assurer la mise en place de l’identité numérique des entreprises par le biais de ProConnect, dispositif analogue de FranceConnect pour les entreprises.

Le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 ajoute au répertoire SIRENE des éléments d’identification des représentants légaux des personnes morales, permettant leur authentification via le dispositif ProConnect, et leur communication avec les fournisseurs de services publics par voie électronique et aligne ainsi le contenu du répertoire SIRENE sur celui du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) (D. n° 2021-1500, art. 1, 2°). Il est désormais prévu que doit être fait état :

• pour les personnes physiques (art. R 123-222, 1°, a) modif. par D. n° 2021-1500, art. 1^er, 2°): du nom ainsi que, s’il y a lieu, le nom d’usage et le pseudonyme, les prénoms, l’adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, l’adresse électronique de contact et le numéro de téléphone, et s’il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d’activité ;
• pour les personnes morales(art. R 123-222, 1°, b) modif. par D. n° 2021-1500, art. 1^er, 2°) :
  • la raison ou dénomination sociale ainsi que s’il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la forme juridique, le siège social ainsi que s’il y a lieu, la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ;
  • les nom, nom d’usage et, s’il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l’administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone ;
• pour les personnes morales de droit public et les institutions et services mentionnés à l’article R. 123-220 (art. R 123-222, 1°, c) modif. par D. n° 2021-1500, art. 1^er, 2°)  : la dénomination, s’il y a lieu le sigle, la forme juridique et l’adresse du lieu principal d’activité ;

L’article 1^er, 3° du décret du 17 novembre 2021 modifie concomitamment l’article R 123-232 qui dispose désormais que l’INSEE peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R 321-5 à R 321-7 du code des relations entre le public et l’administration, les renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à l’exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques.

Les données complètes d’état civil pourront néanmoins être communiquées (i) aux autorités administratives habilitées, en vertu d’un texte législatif ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude (art. R 123-232, al. 6 modif. par D. n° 2021-1500, art. 1^er ; 3°, b)) et (ii) aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l’usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, la vérification de l’identité des utilisateurs ou la vérification de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui nécessitent ces vérifications art. R 123-232, al. 7 modif. par D. n° 2021-1500, art. 1^er ; 3°, b).

L’INSEE pourra utiliser le RNIPP en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l’état civil des représentants légaux des personnes morales inscrites au SIRENE (Art. R123-234-1 du code de commerce inséré par art. 1^er, 4°du D. n° 2021-1500).

Enfin, le décret ajoute les personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques à la liste des personnes inscrites au répertoire SIRENE (D. n° 2021-1500, art. 1, 1°). Il s’agit plus précisément des employeurs collecteurs de prélèvement à la source (PAS) et des loueurs en meublés non professionnels (LMNP).

 Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 (D. n° 2021-1500, art. 4).

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Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l’ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce