La Commission européenne, mettant en œuvre les dispositions de l’article 3 (13) de la directive comptable (UE) 2013/34 du 26 juin 2013, a soumis à consultation le 13 septembre dernier un projet d’acte délégué portant sur l’ajustement des critères de taille déterminant les catégories d’entreprises (micro, petites, moyennes et grandes entreprises) afin de tenir compte des mesures de l’inflation.
En effet, constatant l’inflation au cours des dix dernières années (sur une période de 10 ans comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2023, l’inflation cumulée a atteint 24,3 % dans la zone euro et 27,2 % dans l’UE à 27), la Commission propose un ajustement à la hausse de 25%.
L’ANSA a adressé les observations suivantes :
« Nous accueillons favorablement cette initiative d’ajustement des critères de chiffre d’affaires net et de total de bilan fixés par la Directive comptable 2013/34 pour définir les catégories d’entreprises, afin de tenir compte de l’inflation.
En effet, cette faculté d’ajustement prévue à l’article 3(13) de la directive n’avait encore jamais été mise en œuvre.
A la suite du discours de Madame Ursula Von der Leyen, nous pouvions toutefois nous attendre à une initiative plus marquée au-delà d’un seul ajustement de correction mécanique. En effet, la Présidente de la Commission européenne dans son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre dernier a recensé au titre des défis à relever celui qui consiste à faciliter la vie des entreprises européennes, en particulier les petites entreprises qui « n’ont pas la capacité d’affronter la complexité administrative » ou « sont freinées par la longueur des procédures. »
A cette occasion, Madame Ursula Von der Leyen s’est engagée à présenter dès le mois d’octobre « les premières propositions législatives visant à réduire les obligations de déclaration au niveau européen de 25 % ».
L’ajustement de 25% proposé par le projet d’acte délégué soumis à consultation a pour simple conséquence de limiter l’impact de l’inflation ; il ne suffit pas, selon nous, à satisfaire l’objectif ambitieux annoncé par Madame Ursula Von der Leyen.
Une piste possible serait de revoir également à la hausse le critère du nombre moyen de salariés. »
A la suite de cette consultation, la Commission a adopté, le 17 octobre 2023, une directive déléguée entérinant cet ajustement à la hausse de 25% des seuils s’appliquant aux exercices commençant le 1er janvier 2024, ou après cette date, et laissant la possibilité aux États membres d’autoriser les entreprises à appliquer ces dispositions aux exercices commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.
La Directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes a été publiée au JOUE le 21 décembre 2023 : elle entrera en vigueur le 24 décembre 2023.
Les États membres disposent d’un délai d’une année, soit jusqu’au 24 décembre 2024 au plus tard, pour la transposer.
Il est à noter qu’une augmentation des seuils de la Directive comptable aura pour conséquence de diminuer le nombre d’entreprises, qualifiées de grandes entreprises, soumises aux exigences de la Directive en matière d’information financière et de la directive CSRD en matière de reporting durable. Il en sera de même pour les micro-entreprises cotées.
