Le code de commerce contient depuis le 1er janvier dernier un nouveau chapitre X au sein du titre II du livre II intitulé « Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » permis par l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (O. n° 2020-1142, art. 6).
Pour mémoire, l’objectif de cette ordonnance était double en ce qu’elle :
- dissociait les dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées du droit spécial applicable aux sociétés cotées, afin de restituer au droit commun des sociétés sa lisibilité et sa cohérence d’une part ;
- regroupait au sein d’une partie spécifique, les règles propres aux sociétés cotées afin d’en identifier le régime plus aisément d’autre part.
Cette réforme du code de commerce vient d’être finalisée par la publication du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 (JO RF, 30 décembre 2020, texte n° 64) qui procède à une recodification à droit constant des dispositions propres aux sociétés cotées qu’il dissocie des dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées et regroupe au sein d’un nouveau chapitre X du titre II du livre II de la partie règlementaire.
Le Ministère de la Justice a par ailleurs publié ce jour une table de concordance qui permet d’identifier clairement la source textuelle de chaque disposition réglementaire nouvelle, qu’elle soit abrogée ou encore en vigueur.
L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Textes
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042760273
Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042334535
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042334499
Table de concordance (partie réglementaire)
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/table_de_concordance_decret_%202020-1742.pdf
ANSA
Réforme du code de commerce : publication de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
