Après différents travaux, notamment ceux menés par les Professeurs France Drummond et Julie Klein (F. Drummond et J. Klein, Pour la création d’un Chapitre X du Titre II du Livre 2 du Code de commerce dédié aux sociétés cotées, Études à la mémoire de Philippe Neau-Leduc, Le juriste dans la Cité, LGDJ, 2018) ainsi que par le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP), le code de commerce contiendra un nouveau chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation à partir du 1er janvier 2021 suite à la publication de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (JO RF, 17 septembre 2020, texte n° 25).
Historique et objectif de la réforme. Dans son rapport publié en 2018, le HCJP dressait le constat suivant lequel l’insertion progressive des dispositions spécifiques aux sociétés cotées, souvent d’origine européenne, au sein du droit commun des sociétés anonymes avait rendu son accessibilité particulièrement complexe. A la suite de l’habilitation accordée au Gouvernement pour procéder à la réforme du code de commerce par voie d’ordonnance (d’abord par l’article 75-II de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi Pacte », prorogée ensuite par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 compte tenu de la crise sanitaire), un avant-projet de texte a été élaboré et soumis à la consultation des parties prenantes et notamment à l’ANSA.
Comme l’indique son rapport au Président de la République, l’objectif de cette ordonnance est double puisqu’il s’agit :
- d’une part, de dissocier les dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées du droit spécial applicable aux sociétés cotées, afin de restituer au droit commun des sociétés sa lisibilité et sa cohérence ;
- d’autre part, de regrouper, au sein d’une partie spécifique, les règles propres aux sociétés cotées afin d’en identifier le régime plus aisément.
Les auteurs de l’ordonnance ont renoncé au transfert vers le code monétaire et financier des dispositions concernant le régime de l’intermédiaire inscrit, les franchissements de seuils et les offres publiques prévu par la loi d’habilitation qui aurait conduit à un manque de lisibilité.
Il convient de préciser que l’ordonnance ne modifie donc en rien le champ d’application des dispositions scindées mais réalise uniquement une codification à droit constant.
Suppression au sein des dispositions du droit commun des SA (O. n° 2020-1142, art. 3) et des SCA (O. n° 2020-1142, art. 4) des règles spécifiques aux sociétés cotées. L’ordonnance procède d’abord à une suppression des dispositions du droit commun des SA et des SCA qui se retrouveront, à compter du 1er janvier prochain, contenues dans un nouveau chapitre dédié aux sociétés cotées.
Comme l’indique le rapport au Président, certaines dispositions autrefois réservées aux sociétés cotées ont par la suite vu leur champ d’application étendu aux sociétés non cotées (il en est ainsi par exemple de la déclaration de performance extra-financière de l’article L 225-102-1). Dans ces cas, la disposition du chapitre relatif aux sociétés anonymes opèrera un renvoi à la disposition figurant dans le chapitre relatif aux sociétés cotées et précisera le champ d’application de l’extension réalisée.
Création d’un nouveau chapitre X du titre II du livre II du code de commerce « Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » (O. n° 2020-1142, art. 6). L’article 6 de l’ordonnance créé un nouveau chapitre regroupant les dispositions spéciales applicables aux sociétés cotées supprimées par les articles 3 et 4 de l’ordonnance. Ce nouveau chapitre sera composé de deux sections : l’une consacrée aux SA, l’autre aux SCA.
Les praticiens devront donc appliquer les dispositions « de droit commun » contenues dans le chapitre relatif à la forme sociale avec laquelle ils auront à traiter sous réserve toutefois des aménagements et des dispositions complémentaires applicables uniquement aux sociétés cotées précisés par les dispositions du chapitre X nouveau.
Mesures de coordination au sein du code de commerce (O. n° 2020-1142, art. 5, 7, 8 et 9). Les articles 5, 7, 8, 9 procèdent à des mesures de coordination au sein des autres chapitres et autres titres du code de commerce, afin de tirer les conséquences des modifications liées à la suppression et au transfert dans le nouveau chapitre X des dispositions spécifiques aux sociétés cotées.
Autres mesures de coordination au sein des autres codes (O. n° 2020-1142, art. 11 à 18). Les articles 11 à 18 tirent les conséquences des modifications apportées par les articles 3 à 6 en procédant à des mesures de coordination au sein des dispositions législatives autres que le code de commerce, à savoir, le code des assurances, le code de l’environnement, le code général des impôts, le code monétaire et financier, le code de la mutualité, le code de la recherche, le code de la sécurité sociale et le code du travail.
Cette réforme du code de commerce entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 (O. n° 2020-1142, art. 19) et sera étendue aux îles Wallis et Futuna (O. n° 2020-1142, art. 10).
La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a publié le 21 septembre dernier une table de concordance permettant d’identifier à quel nouvel article correspondra la disposition abrogée par l’ordonnance ou encore en vigueur.
Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (NOR : JUSC2018204R)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=x8h1GMsZOJg0LaYPl2_MCSboXACwkRVWzvs_b6wUDoI=
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (NOR : JUSC2018204P)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=x8h1GMsZOJg0LaYPl2_MCanYP7vb2AgJcqAsNrHUrsw=
Rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) : Proposition en vue de la création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées (26 mars 2018)
https://www.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_16_f.pdf
TABLE DE CONCORDANCE – Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’une division spécifique aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/table_concordance_ordonnance_2020-1142.pdf
