Rapport du Forum de haut niveau sur l’Union des marchés de capitaux (UMC) du 10 juin 2020
Le Forum de haut niveau sur l’Union des marchés de capitaux (UMC), mis en place en octobre 2019 par la Commission européenne et composé de 28 membres, dont Luc Vansteenkiste, Président d’EuropeanIssuers, a remis le 10 juin 2020 ses recommandations finales à la Commission européenne.
Le rapport propose une nouvelle vision pour relancer l’UMC. Il contient 17 propositions en matière de législation financière, d’infrastructures de marchés, d’engagement accru des investisseurs et de suppression des obstacles aux investissements transfrontaliers. Il devrait servir de base aux propositions que la Commission devrait faire pour un nouveau plan d’action concernant l’UMC.
Plusieurs recommandations ont été reprises ou tiennent compte des propositions formulées par EuropeanIssuers :
- Définition harmonisée des PME fondée sur un seuil maximal de capitalisation (1 milliard d’euros) avec une application différenciée selon les États-membres ;
- Mise en place d’une période de transition de 5 ans au maximum, au profit de toute société nouvellement cotée sur un marché règlementé, y inclus les PME passant d’un marché de croissance à un marché réglementé, au cours de laquelle elles bénéficieraient d’un régime simplifié en matière d’abus de marché et de prospectus ;
- Allègement du règlement MAR pour toutes les entreprises cotées (clarification de la notion d’information privilégiée dont le champ d’application large est un facteur d’incertitude juridique ; réduction du degré d’information requis pour l’établissement des listes d’initiés ; allègement des obligations en matière de reporting sur les transactions des dirigeants ; révision du régime des sanctions pour le rendre davantage proportionné à l’infraction).
- Adaptations du règlement Prospectus pour toutes les entreprises cotées (réductions de certaines exigences prévues pour les entreprises cotées sur les marchés de croissance ; nouvelles mesures de simplification : réduction de la taille des prospectus ; raccourcissement du temps d’examen par les autorités de marché).
- Adoption de normes simplifiées IFRS pour les PME ;
- Suppression des dispositions d’individualisation des frais de recherche (MIFID 2) des analystes sur les PME ;
- Harmonisation de la notion d’actionnaire qui tiendrait compte de l’acquis fondé sur la notion d’investisseur final. Harmonisation complémentaire des opérations sur titres (OST), étant entendu que celles-ci sont déjà à un stade avancé d’harmonisation avec notamment la directive 2017/818 Droits des actionnaires et son règlement d’application 2018/1212 qui ont incorporé l’ensemble des standards préparés par l’industrie.
D’autres suggestions intéressant les émetteurs sont formulées :
- Le renforcement des pouvoirs des deux autorités de supervision (ESMA, EIOPA), notamment en ce qui concerne la gestion de crise et la prohibition de commercialisation de certains produits financiers ;
- La mise en place d’une plateforme digitale « Point d’accès unique européen » centralisant l’ensemble des informations financières et non-financières publiées par les entreprises ;
- Proposition d’harmonisation minimale que la Commission devrait soumettre d’ici 2022 sur certains aspects clés des lois nationales en matière d’insolvabilité.
Final Report of the High Level Forum on the Capital Markets Union – June 2020
