Publication du décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Après un premier décret en date du 26 mai dernier qui concernait les seuils de désignation des commissaires aux comptes (JORF n° 1022 du 26 mai), le Gouvernement vient de publier un deuxième décret suite à la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte) pour définir cette fois les seuils applicables pour l’élaboration et la publication des états financiers par certaines catégories d’entreprises .
Ce décret est pris en application de l’article 47 de ladite loi qui, pour mémoire, modifie l’article L 123-16 et crée une nouvelle catégorie d’entreprises par renvoi à l’article D 123-200.
- Pour les petites entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion : Le total du bilan qui était jusqu’alors de 4 000 000 euros est aujourd’hui fixé à 6 000 000 d’euros. De même, le montant (net) du chiffre d’affaires qui était hier fixé à 8 000 000 d’euros est désormais fixé 12 000 000 d’euros (art. 1, 1°) ;
- Pour les moyennes entreprises: Pour rappel, la loi Pacte introduit une nouvelle catégorie d’entreprises appelée « moyennes entreprises » (art. 47-I, 1°, a)). Celles-ci peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat dont les conditions sont fixés par l’Autorité des normes comptables. Le décret n° 2019-539 précise que seront qualifiées de « moyennes entreprises » celles dont le total du bilan n’excède 20 000 000 d’euros, le chiffre d’affaires (net) 40 000 000 d’euros et dont le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice n’est supérieur à 250 (art. 1, 2°) ;
On rappellera que ce rehaussement des seuils fait suite à la publication de textes européens (et notamment la directive comptable 2013/34/UE).
Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038529289&categorieLien=id
