Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 (JORF, texte n° 40), le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est venu :

• fixer les seuils et modalités de calcul des différents critères déterminant les catégories de sociétés et de groupe de sociétés selon leur taille (total du bilan, montant net du chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice) (article 4 du décret) ;

• préciser les informations en matière de durabilité devant figurer, conformément à l’article L. 232-6-3 du code de commerce (créé par l’ordonnance du 6 décembre 2023), dans le rapport de gestion des grandes entreprises entrant dans le champ d’application de l’ordonnance (article 5 du décret) ;

• modifier la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l’autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l’audit (article 9 du décret), la profession de commissaire aux comptes (article 10 du décret), et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont attachés (article 11 du décret) ;

• préciser les règles applicables au rapport financier annuel des émetteurs (article 12 du décret).

Le décret s’applique aux exercices sociaux ouverts à compter du 1^er janvier 2024, certaines dispositions s’appliquant aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025, du 1^er janvier 2026 et du 1^er janvier 2028.

Il est complété par deux arrêtés en date du 28 décembre 2023 : l’arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (JORF, texte n° 42) et l’arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (JORF, texte n° 43).

Sur le sujet v. également brève ANSA n°23-BR36 : Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, 7 décembre 2023.