La Commission mixte paritaire (CMP) s’est accordée le 1er avril dernier sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dit PJL DDADUE 2025).
S’il est adopté définitivement par les deux chambres, ce projet de loi reporterait pour certaines entités les obligations en matière de durabilité initialement prévues par la directive CSRD et transposées en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
Ce qui aura pour conséquence de dispenser les entreprises de la « deuxième vague » de nommer leur commissaire à la durabilité ou leur OTI lors des AG 2025, puisque l’absence de nomination est dépourvue de sanction, l’article L 821-5 ne trouvant plus à s’appliquer.
A noter que le Comité juridique de l’ANSA, indépendamment de ce projet de loi, s’était déjà prononcé en ce sens, estimant que la nullité des délibérations de l’AG (art. L 821-5 du code de comm.) ne concerne que l’absence de nomination d’un commissaire aux comptes certifiant les états financiers (avis n° 25-007).
Calendrier initial
L’article 33 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 transposant la directive CSRD prévoyait :
- Une « première vague » avec premier reporting en 2025 sur l’exercice 2024 pour les EIP et sociétés non européennes cotées sur un marché règlementé européen, qui satisfont les deux critères suivants : effectif supérieur à 500 salariés ; CA supérieur à 50M€ et/ou total de bilan supérieur à 25M€ ;
- Une « deuxième vague » avec premier reporting en 2026 sur l’exercice 2025 pour les autres grandes entreprises européennes et non-européennes qui satisfont au moins deux des critères suivants : effectif supérieur à ; 250 salariés ; CA supérieur à 50M€ ; total de bilan supérieur à 25M€ ;
- Une « troisième vague » avec un premier reporting en 2027 sur l’exercice 2026 pour les PME cotées, avec une possibilité de différer cette entrée en vigueur de deux ans (2028).
Report des obligations pour les entités des « deuxième et troisième vagues ». L’article 7A du projet de loi DDADUE 2025, tel qu’adopté par la CMP, modifierait l’article 33 de l’ordonnance du 6 décembre 2023.
Le projet de loi DDADUE 2025 prévoit en substance que :
- Les entités de la deuxième vague ne reporteraient pour la première fois qu’en 2028 sur l’exercice 2027 ;
- Les entités de la troisième vague ne reporteraient pour la première fois qu’en 2029 sur l’exercice 2028.
A suivre également : Le Parlement européen a voté le 1er avril la procédure d’urgence sur ce projet de directive Omnibus (427 voix pour, 221 contre et 14 abstentions) et doit formellement l’approuver ce jeudi. Si les députés approuvent ce texte jeudi, le projet de règles n’aura besoin que d’une approbation formelle du Conseil pour entrer en vigueur.
