Pour mémoire, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dit projet de loi DDADUE 2024) avait été adopté par la commission mixte paritaire le 4 avril dernier (sur le sujet, v. brève ANSA, Projet de loi DDADUE 2024 : accord de la commission mixte paritaire (CMP), n° 24-BR18) mais devait encore être adopté définitivement par les deux chambres.
Le Sénat puis l’Assemblée nationale viennent d’adopter définitivement ce projet de loi ces lundi 9 avril (pour le Sénat) et mardi 10 avril (pour l’Assemblée nationale).
Plus précisément, s’agissant du droit des sociétés, les dispositions de l’article 4 portant sur la ratification de l’ordonnance n°2023-393 du 23 mai 2023 relative aux fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières n’ont pas fait l’objet de modifications en séances publiques, à l’exception d’un amendement purement rédactionnel.
L’article 5, portant sur l’habilitation conférée au Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour transposer la directive Women on Boards a été amendé, notamment, pour exclure les SAS du champ d’application de ses nouvelles dispositions (puisque seuls sont désormais visés « les conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales ») et a confirmé la prise en compte des représentants des salariés dans le calcul du ratio de parité (« pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation »).
Prochaine étape. La loi devrait être publiée prochainement au Journal officiel. [1]
[1] Il faut néanmoins rappeler qu’aux termes de l’article 61 de la Constitution, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement. Cette saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinze jours au plus et suspend la promulgation du texte. Le Conseil constitutionnel doit alors se prononcer dans un délai d’un mois (pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence, à la demande du Gouvernement).
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