Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dit projet de loi DDADUE 2024), enregistré à la présidence du Sénat le 15 novembre 2023 avant d’être adopté par le Sénat le 20 décembre 2023 puis par l’Assemblée nationale le 18 mars 2024, vient d’être adopté par la commission mixte paritaire le 4 avril dernier.
Réinsertion de l’article 5 relatif à la mixité et à la parité dans les instances dirigeantes. Pour mémoire, l’Assemblée nationale avait, en première lecture, supprimé l’article 5 du projet de loi qui proposait d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, faute de majorité (sur ce sujet, v. brève ANSA du 19 mars 2024, Projet de loi DDADUE 2024 : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, n° 24-BR14).
Cet article 5 vient d’être réintroduit par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement est ainsi habilité à transposer par ordonnance, la directive dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi avec les obligations suivantes :
- des dispositions correspondant à minima au champ d’application des articles L 225-18-1 et L 226-4-1 du code de commerce ;
- le maintien de l’objectif de parité au sein des organes de gouvernance d’au moins 40% ;
- l’exclusion de nouvelles sanctions ;
- la désignation d’une administration ou d’un organisme de surveillance de ces dispositions ;
- l’exigence d’harmonisation des règles à toutes les entreprises à la fois pour le secteur public et le secteur privé.
Deux questions sont à considérer plus spécialement :
- l’intégration des administrateurs représentant les salariés dans le calcul du ratio de mixité ;
- une extension éventuelle à la SAS.
Prochaine étape. Le Gouvernement peut soumettre ce texte à l’approbation de l’une puis de l’autre assemblée. Ces discussions en séances publiques sont prévues le mardi 9 avril (pour le Sénat) et le mercredi 10 avril (pour l’Assemblée nationale).
