Publié au Journal officiel (JO RF, 8 juillet 2024, texte 5), le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil rend obligatoires la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au BODACC et la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.
Comme l’indique la notice, les procédures de liquidation amiable et de TUP sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements.
Le décret modifie ainsi :
– d’une part, l’article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul BODACC (et non plus au sein d’un journal d’annonces légales), pour conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers et ;
– d’autre part, l’article 10 du même décret ainsi que l’article R 237-7 du code de commerce afin de rendre obligatoire la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, dans le cadre de cette procédure qui se déroule sans intervention d’un juge. Si la société ne doit pas avoir de dettes et posséder assez d’actifs pour régler la totalité de son passif, il n’existe pas d’obligation d’en attester.
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2024.
