Conformément à l’article L 151-3 du code monétaire et financier, les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou qui relève d’activités relevant de la liste établie à l’article R 151-3 du code monétaire et financier, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. L’article R 151-2, 3° précise à ce titre qu’un investissement est notamment constitué lorsqu’un investisseur (au sens de l’article R 151-I) franchit, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une société cotée de droit français.
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 était venu apporter une dérogation temporaire et exceptionnelle en abaissant, jusqu’au 31 décembre 2020, ce seuil de 25% à 10% (sur ce sujet, v. ANSA, Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l’abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, 3 août 2020, n° 20-BR21). Le décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 était venu ensuite proroger la durée d’application du décret du 22 juillet 2020 en l’étendant jusqu’au 31 décembre 2022 (sur ce sujet, v. ANSA, Contrôle des investissements étrangers : publication du décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, 28 déc. 2021, n° 21-BR34).
Publié au Journal officiel (JO RF, 24 déc. 2022, texte n° 16), le décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 vient à nouveau proroger d’un an la durée du décret du 22 juillet 2020, qui s’appliquera donc jusqu’au 31 décembre 2023. Comme l’indique le Ministère de l’Économie, des Finances de la Souveraineté Industrielle et Numérique dans un communiqué, la prorogation de cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un contexte économique en lien avec la crise énergétique.
