Rappel des objectifs du groupe de travail. En 2021, les réclamations d’épargnants liées au PEA étaient devenues le premier motif de saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce qui avait conduit le Collège à créer un groupe de travail constitué de représentants des épargnants et des différents professionnels concernés (conservation et tenue de comptes, banques de réseau et en ligne), de la direction générale du Trésor, avec l’appui des services de l’AMF.
Présidé par Mme Jacqueline Eli-Namer, membre du Collège de l’AMF, le groupe de travail constitué en septembre 2022 avait pour objectif d’identifier les points les plus problématiques et de trouver des solutions concrètes pour ce produit d’épargne en actions au régime fiscal avantageux, plébiscité par les épargnants français.
Publication par l’AMF du rapport et contenu. L’AMF vient de rendre public le rapport de son groupe de travail ce 26 avril dernier. En substance, ce rapport comprend une quinzaine de propositions qui s’articulent autour de quatre grands axes : (i) la réduction des délais de transfert de PEA entre établissements ; (ii) la facilitation des processus de transfert ; (iii) la diminution du temps pendant lequel un client ne peut réaliser d’arbitrage (i.e. acheter ou vendre des titres dans le cadre de son PEA) et (iv) la résolution des problématiques liées à la détention de certains types de titres.
Certaines des propositions visent à simplifier les processus de transfert de plans, notamment par l’harmonisation des exigences administratives des établissements gestionnaires de PEA vis-à-vis des clients ; la réduction des délais de réponse entre établissements en cas de dossier incomplet ; le recours de façon systématique au bordereau d’informations fiscales standardisé et l’amélioration de sa transmission automatisée et sécurisée ainsi que par la limitation de la durée de blocage des arbitrages du client à compter de l’édition du bordereau fiscal, condition de la finalisation du transfert.
D’autres propositions permettraient le renforcement de l’information de l’épargnant : fourniture à tout client souhaitant transférer son PEA d’un document d’information pédagogique de Place expliquant les différentes étapes et les potentiels points de difficulté liés à son portefeuille (le groupe de travail a élaboré une fiche pratique à cet effet, en annexe du rapport) ; communication explicite des éventuelles restrictions de l’établissement d’accueil sur les titres éligibles ; notification au client des différentes étapes et signalement d’éventuelles démarches à accomplir ; avertissement des facteurs de complexité propres à son plan (nantissement, titres non cotés, opérations sur titres, etc.) et, indication aux héritiers, à la suite du décès du titulaire d’un PEA, des conséquences fiscales et juridiques de la situation.
Par ailleurs, le groupe de travail a relevé des difficultés concernant les droits préférentiels de souscription (DPS), à raison de titres détenus dans un PEA, émis dans le cadre d’augmentations de capital. L’ANSA, à diverses reprises depuis 2015, au côté d’autres associations professionnelles, avait sensibilisé les pouvoirs publics et en particulier l’administration fiscale sur le sujet. Le groupe de travail propose une modification législative, dans le code monétaire et financier, visant à rendre les DPS éligibles au PEA.
Le groupe de travail défend une autre modification de la loi, qui autoriserait un droit de rectification, strictement encadré dans le temps, en cas d’erreur d’exécution, du détenteur du plan ou de l’établissement, ayant conduit à la clôture involontaire du PEA.
A ce stade, les réflexions sur l’éligibilité au PEA des titres détenus au nominatif pur n’ont pas abouti ; l’étude de ce sujet est remise à une réflexion ultérieure.
Propositions soumises à consultation. À l’occasion de la publication du rapport, les propositions sont désormais soumises à consultation. Les réponses doivent être retournées au plus tard le 5 juin 2023, à l’adresse suivante : directiondelacommunication@amf-france.org
