LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA, en liaison avec le METI, a formulé ses observations sur des axes de réflexion de la Direction de la législation fiscale sur le dispositif Dutreil

  • Débat public

    Malgré l’avis de EuropeanIssuers, les normes extra-financières susceptibles de s’appliquer aux PME seront différentes selon qu’elles s’appliquent de manière obligatoire ou volontaire

  • Débat public

    Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs

  • Débat public

    Au niveau européen comme au niveau national, l’ANSA participe aux consultations lancées pour l’élaboration des guidelines de la Commission et la transposition de la directive CS3D en droit français

  • Débat public

    Les dernières directives publiées suscitent un certain nombre de questions quant à leur application aux SAS

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

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Le contenu de la DPEF étendu à nouveau
DATE DE PUBLICATION : 3 août 2023

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Directive CSRD : adoption des ESRS par la Commission européenne
DATE DE PUBLICATION : 2 août 2023

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Le secret professionnel des avocats à l’épreuve de l’obligation déclarative des montages fiscaux (DAC6) ?
DATE DE PUBLICATION : 28 juillet 2023

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Procédure de reconstitution des capitaux propres (art. L 223-42 et L 225-48) : le décret d’application est publié
DATE DE PUBLICATION : 26 juillet 2023

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Nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs : le projet de loi de ratification est publié
DATE DE PUBLICATION : 25 juillet 2023

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Nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs : le projet de loi de ratification a été présenté en conseil des ministres
DATE DE PUBLICATION : 24 juillet 2023

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Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : publication du rapport de l’Assemblée nationale
DATE DE PUBLICATION : 24 juillet 2023

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Climat et durabilité : un amendement adopté dans le cadre des discussions sur le projet de loi Industrie Verte introduirait de nouvelles obligations pesant sur les émetteurs
DATE DE PUBLICATION : 24 juillet 2023

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Projets de normes européennes de reporting de durabilité : EuropeanIssuers contribue à la consultation de la Commission européenne
DATE DE PUBLICATION : 10 juillet 2023

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