LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, en liaison avec le METI, a formulé ses observations sur des axes de réflexion de la Direction de la législation fiscale sur le dispositif Dutreil
Débat public
Malgré l’avis de EuropeanIssuers, les normes extra-financières susceptibles de s’appliquer aux PME seront différentes selon qu’elles s’appliquent de manière obligatoire ou volontaire
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
Au niveau européen comme au niveau national, l’ANSA participe aux consultations lancées pour l’élaboration des guidelines de la Commission et la transposition de la directive CS3D en droit français
Débat public
Les dernières directives publiées suscitent un certain nombre de questions quant à leur application aux SAS
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Procédure de sauvegarde : modalités de calcul de la majorité en vue de l’approbation du plan par l’assemblée générale des obligataires
15_025
Règle applicable à la détermination de la date butoir de réception des votes par correspondance
15_026
Remplacement du directeur général en cas d’empêchement temporaire dans une société où cette fonction est dissociée de la présidence du conseil d’administration
15_017
Création d’une société européenne par transformation d’une SA : ancienneté sous la forme de SAS
15_018
Droits de vote renforcés dans une SAS prévus lors de la constitution et avantage particulier
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Conséquences de la conclusion de mandats de protection future sur les obligations de transparence dans une société cotée
15_020
Droit boursier : cumul des sanctions pénales et administratives (non bis in idem)
171_FB
Régime d’autorisation des émissions de valeurs mobilières complexes
15_004
Noté pour vous de février 2015 – Bilan de la mise en œuvre du rapport de l’AMF sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées