LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA souhaite débattre avec les pouvoirs publics de l’impact pour les actionnaires des différentes mesures fiscales proposées tant au niveau des sociétés que des investisseurs

  • Débat public

    Plusieurs questions sur l’application de la directive CSRD et de son ordonnance de transposition en droit français font l’objet de demandes de clarification auprès de la H2A et de la Chancellerie : modalités de consultation des salariés pour le rapport de durabilité, alignement du délai de viduité pour le commissaire aux comptes à la durabilité …

  • Débat public

    EuropeanIssuers examine les modalités d’encadrement nécessaires des conseils en vote dans la perspective de la modification de la directive SRD2

  • Débat public

    L’ANSA sélectionne les éléments de simplification du droit des sociétés susceptibles d’être incorporés dans le projet de loi Simplification de la vie économique, en particulier les modalités de désignation d’un CAC pour des missions spécifiques pour les sociétés qui n’en ont pas

  • Débat public

    L’ANSA analyse de façon plus concrète l’implication du RGPD sur la détention par les teneurs de comptes de données actionnariales avec des implications qui s’avèreront importantes en cas d’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Journées d'études 2025

Journée d'études 2025

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Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales

Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales

Directive CSRD : publication des ESRS au JOUE et Publication par l’EFRAG de trois projets de guides pour commentaires

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Relèvement des seuils de la Directive comptable

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Point d’accès unique européen (ESAP) : publication de trois textes au JOUE

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Devoir de vigilance : accord entre le Parlement européen et le Conseil

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Rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

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Directive CSRD : publication du rapport du HCJP sur les risques d'actions en responsabilité et de sanctions boursières

Directive CSRD : publication du rapport du HCJP sur les risques d’actions en responsabilité et de sanctions boursières

Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

Sociétés en formation et reprise des actes : assouplissement de la Cour de cassation

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