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Loi DDADUE 2024 : mesures en droit des sociétés
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Mise en œuvre des normes ESRS : le Parlement européen approuve le report du délai d’adoption
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La SEC suspend ses normes de reporting Climat
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Projet de loi DDADUE 2024 : adoption définitive par les deux chambres
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Projet de loi DDADUE 2024 : accord de la commission mixte paritaire (CMP)
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Certification des informations en matière de durabilité : la H2A publie une Foire aux Questions
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Règlement MiCA : publication du rapport du HCJP
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Modification du règlement général de l’AMF en vue de rendre optionnelle la tranche « retail » dans les introductions en bourse
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Projet de loi DDADUE 2024 : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale