LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, en liaison avec le METI, a formulé ses observations sur des axes de réflexion de la Direction de la législation fiscale sur le dispositif Dutreil
Débat public
Malgré l’avis de EuropeanIssuers, les normes extra-financières susceptibles de s’appliquer aux PME seront différentes selon qu’elles s’appliquent de manière obligatoire ou volontaire
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
Au niveau européen comme au niveau national, l’ANSA participe aux consultations lancées pour l’élaboration des guidelines de la Commission et la transposition de la directive CS3D en droit français
Débat public
Les dernières directives publiées suscitent un certain nombre de questions quant à leur application aux SAS
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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Des analyses
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sensibiliser les
pouvoirs publics
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Guide pratique “Le traitement de l’information privilégiée par les émetteurs”
Version provisoire
17_001
Création d’une société européenne par voie de fusion : date de rétroactivité comptable lorsque la société absorbante est française
17_003
Entrée en vigueur du régime de la mixité : nomination durant la première assemblée générale se tenant en 2017 qui n’a pas pour effet de remédier à l’irrégularité
17_004
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du DPS : application des règles relatives à la fixation du prix d’émission des actions
17_005
Attributions gratuites d’actions : nouveau régime fiscal et social adopté le 20 décembre 2016 par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017
16_042
Mixité des conseils d’administration : les nominations par l’assemblée générale intervenant en parallèle d’une cooptation par le conseil encourent-elles la nullité lorsque la proportion requise par la loi n’est pas atteinte ?
16_043
Adoption définitive du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : mesures de droit des sociétés, droit boursier et droit des titres
16_032
Représentation des salariés aux conseils : calendrier du régime transitoire
16_033
Adaptation du droit français à la réforme des abus de marché :
Présentation consolidée de la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie, des modifications du règlement général de l’AMF et du guide de l’AMF de l’information permanente et de gestion de l’information privilégiée