LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, en liaison avec le METI, a formulé ses observations sur des axes de réflexion de la Direction de la législation fiscale sur le dispositif Dutreil
Débat public
Malgré l’avis de EuropeanIssuers, les normes extra-financières susceptibles de s’appliquer aux PME seront différentes selon qu’elles s’appliquent de manière obligatoire ou volontaire
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
Au niveau européen comme au niveau national, l’ANSA participe aux consultations lancées pour l’élaboration des guidelines de la Commission et la transposition de la directive CS3D en droit français
Débat public
Les dernières directives publiées suscitent un certain nombre de questions quant à leur application aux SAS
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Régime légal du regroupement d’actions en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital : peut-on suspendre temporairement l’exercice de celle-ci ?
18_018
Augmentation de capital non réalisée – délai légal pour rembourser les souscripteurs : possibilité d’un délai conventionnel plus court
18_019
Emission d’OCA durant les deux premières années : désignation du commissaire à la vérification de l’actif à l’unanimité des actionnaires
18_020
Fusion entre SAS : le vote unanime des actionnaires est-il requis ?
18_021
Brochure n° 210-2018
Journées d’études de l’ANSA 2018
210-2018
Transformation de l’entreprise, Jean-Dominique Senard, Président du Groupe Michelin, co-président de la mission « Entreprise et intérêt général » intervient au déjeuner du Conseil d’Administration de l’ANSA
Newsletter – Europe : Finance durable et simplification des obligations de reporting des sociétés ; Reporting pays par pays ; Droits des actionnaires – mesures de niveau 2
18_013
NOTE POUR VOUS
– Adoption du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : capacité et représentation des personnes morales
– En bref : Projet de loi « PACTE » et proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce ; Réforme de l’audit : « Foire aux questions » du Haut Conseil du Commissariat aux comptes
18_014
Procédure d’alerte interne (art. 17 loi Sapin 2), procédure de recueil de signalements dans le cadre du statut du lanceur d’alerte (art. 8 loi Sapin 2) et recueil des signalements dans le cadre de la loi devoir de vigilance : articulation des régimes ?