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destinées à
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pouvoirs publics
Société cotée et mesures de vigilance : la société doit-elle communiquer des informations sur ses bénéficiaires effectifs à un établissement assujetti ?
juin 2019
19_026
Un associé commandité d’une SCA peut-il être un bénéficiaire effectif de cette société ?
juin 2019
19_027
Résiliation d’une convention réglementée : formalisme
juin 2019
19_028
Actions de préférence dans une SAS : modifications des droits particuliers – conditions
juin 2019
19_029
Grand Prix de l'AG 2019
Grand Prix de l’AG 2019
10ème Forum AGEFI "Gouvernance des Conseils d'Administration & Assemblées Générales 2019 - 26 septembre 2019
10ème Forum AGEFI “Gouvernance des Conseils d’Administration & Assemblées Générales 2019 – 26 septembre 2019
Colloque "La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 : Le nouveau visage du droit des sociétés"
Colloque “La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 : Le nouveau visage du droit des sociétés”
Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
Publication du décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises