LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, en liaison avec le METI, a formulé ses observations sur des axes de réflexion de la Direction de la législation fiscale sur le dispositif Dutreil
Débat public
Malgré l’avis de EuropeanIssuers, les normes extra-financières susceptibles de s’appliquer aux PME seront différentes selon qu’elles s’appliquent de manière obligatoire ou volontaire
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
Au niveau européen comme au niveau national, l’ANSA participe aux consultations lancées pour l’élaboration des guidelines de la Commission et la transposition de la directive CS3D en droit français
Débat public
Les dernières directives publiées suscitent un certain nombre de questions quant à leur application aux SAS
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Publication d’une nouvelle FAQ concernant l’engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie en 2021
DATE DE PUBLICATION : 16 février 2021
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Mise en œuvre de la déclaration des montages fiscaux transfrontières (DAC 6) : date des premières déclarations
DATE DE PUBLICATION : 9 février 2021
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L’ANSA vient de clore ses demi-journées d’études 2021
DATE DE PUBLICATION : 3 février 2021
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Publication par l’AMF du guide d'élaboration du document d'enregistrement universel
DATE DE PUBLICATION : 22 janvier 2021
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Réforme du code de commerce : publication du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
DATE DE PUBLICATION : 7 janvier 2021
Réforme du code de commerce : publication du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Investissements étrangers : prorogation de la procédure applicable aux investissements étrangers dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
DATE DE PUBLICATION : 4 janvier 2021
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Covid-19 : Mise à la jour de la FAQ « Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire » de la DG Trésor
DATE DE PUBLICATION : 4 janvier 2021
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Taxation du capital : Michel Rollier, Président de l'ANSA répond à Valeurs Actuelles
DATE DE PUBLICATION : 23 décembre 2020
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Incidences du Brexit sur les PEA
DATE DE PUBLICATION : 22 décembre 2020