LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, en liaison avec le METI, a formulé ses observations sur des axes de réflexion de la Direction de la législation fiscale sur le dispositif Dutreil
Débat public
Malgré l’avis de EuropeanIssuers, les normes extra-financières susceptibles de s’appliquer aux PME seront différentes selon qu’elles s’appliquent de manière obligatoire ou volontaire
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
Au niveau européen comme au niveau national, l’ANSA participe aux consultations lancées pour l’élaboration des guidelines de la Commission et la transposition de la directive CS3D en droit français
Débat public
Les dernières directives publiées suscitent un certain nombre de questions quant à leur application aux SAS
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Mise en consultation publique par l’administration fiscale d’un projet de BOI portant commentaires, dans le cadre du dispositif Pacte Dutreil, des modifications apportées par la loi de finances pour 2019 et par la décision du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020 (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562)
DATE DE PUBLICATION : 8 avril 2021
Mise en consultation publique par l’administration fiscale d’un projet de BOI portant commentaires, dans le cadre du dispositif Pacte Dutreil, des modifications apportées par la loi de finances pour 2019 et par la décision du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020 (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562)
Prospectus : mesures de relance pour les marchés de capitaux
DATE DE PUBLICATION : 18 mars 2021
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Activisme actionnarial : l’AMF fait évoluer sa doctrine
DATE DE PUBLICATION : 17 mars 2021
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Mise à jour de la FAQ "Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire" par la DG Trésor
DATE DE PUBLICATION : 15 mars 2021
Mise à jour de la FAQ “Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire” par la DG Trésor
Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
DATE DE PUBLICATION : 10 mars 2021
Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
Valeurs essentiellement nominatives (VEN) : Modification du RG AMF
DATE DE PUBLICATION : 3 mars 2021
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Rappel des règles applicables pour l’’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution
DATE DE PUBLICATION : 3 mars 2021
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L'AMF précise ses attentes concernant les valeurs essentiellement nominatives à l’approche de la saison 2021 des assemblées générales
DATE DE PUBLICATION : 1 mars 2021
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Règlement taxonomie, Information extra financière : Rapport de l’ESMA
DATE DE PUBLICATION : 1 mars 2021