LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, en liaison avec le METI, a formulé ses observations sur des axes de réflexion de la Direction de la législation fiscale sur le dispositif Dutreil
Débat public
Malgré l’avis de EuropeanIssuers, les normes extra-financières susceptibles de s’appliquer aux PME seront différentes selon qu’elles s’appliquent de manière obligatoire ou volontaire
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
Au niveau européen comme au niveau national, l’ANSA participe aux consultations lancées pour l’élaboration des guidelines de la Commission et la transposition de la directive CS3D en droit français
Débat public
Les dernières directives publiées suscitent un certain nombre de questions quant à leur application aux SAS
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Egalité économique et professionnelle : publication de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 – Conséquences pour les entreprises
DATE DE PUBLICATION : 29 décembre 2021
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Contrôle des investissements étrangers : publication du décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
DATE DE PUBLICATION : 28 décembre 2021
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Transposition du Capital Markets Recovery Package (CMRP) : publication de l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
DATE DE PUBLICATION : 20 décembre 2021
Transposition du Capital Markets Recovery Package (CMRP) : publication de l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
Dépôt du document d’enregistrement universel ou de son amendement : l’AMF publie son guide pratique
DATE DE PUBLICATION : 8 décembre 2021
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Information réglementée auprès de l’AMF et diffusion : l’AMF publie son guide pratique
DATE DE PUBLICATION : 8 décembre 2021
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L'AMF vient de publier son rapport annuel 2021 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
DATE DE PUBLICATION : 2 décembre 2021
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Rapports financiers annuels et documents d'enregistrement universels valant RFA : l’AMF rappelle les formats et les modalités de dépôt à compter du 1er janvier 2022
DATE DE PUBLICATION : 30 novembre 2021
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Répertoire des entreprises : publication du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'art. R. 123-220 du c. de commerce
DATE DE PUBLICATION : 29 novembre 2021
Répertoire des entreprises : publication du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l’ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l’art. R. 123-220 du c. de commerce
Prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise : publication du guide de l’AFA
DATE DE PUBLICATION : 29 novembre 2021