LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, en liaison avec le METI, a formulé ses observations sur des axes de réflexion de la Direction de la législation fiscale sur le dispositif Dutreil
Débat public
Malgré l’avis de EuropeanIssuers, les normes extra-financières susceptibles de s’appliquer aux PME seront différentes selon qu’elles s’appliquent de manière obligatoire ou volontaire
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
Au niveau européen comme au niveau national, l’ANSA participe aux consultations lancées pour l’élaboration des guidelines de la Commission et la transposition de la directive CS3D en droit français
Débat public
Les dernières directives publiées suscitent un certain nombre de questions quant à leur application aux SAS
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
DATE DE PUBLICATION : 9 novembre 2022
Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Yves Chapot est nommé nouveau Président de l’ANSA
DATE DE PUBLICATION : 8 novembre 2022
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L'AMF publie ses recommandations et les résultats de ses travaux de revue des états financiers à l’approche de l’arrêté des comptes 2022
DATE DE PUBLICATION : 2 novembre 2022
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Equilibre femmes-hommes au sein des conseils d’administration : le Conseil de l’Union européenne donne son feu vert définitif au projet de directive
DATE DE PUBLICATION : 19 octobre 2022
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Directive Droits des actionnaires : l’ESMA lance son appel à contribution
DATE DE PUBLICATION : 18 octobre 2022
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Lanceurs d’alerte : publication du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
DATE DE PUBLICATION : 5 octobre 2022
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Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur les administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires
DATE DE PUBLICATION : 29 septembre 2022
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Droits de vote multiples : publication du rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris
DATE DE PUBLICATION : 27 septembre 2022
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WORLD INVESTOR WEEK 2022
DATE DE PUBLICATION : 26 septembre 2022