LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, en liaison avec le METI, a formulé ses observations sur des axes de réflexion de la Direction de la législation fiscale sur le dispositif Dutreil
Débat public
Malgré l’avis de EuropeanIssuers, les normes extra-financières susceptibles de s’appliquer aux PME seront différentes selon qu’elles s’appliquent de manière obligatoire ou volontaire
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
Au niveau européen comme au niveau national, l’ANSA participe aux consultations lancées pour l’élaboration des guidelines de la Commission et la transposition de la directive CS3D en droit français
Débat public
Les dernières directives publiées suscitent un certain nombre de questions quant à leur application aux SAS
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Prix FAS 2023 de la recherche académique sur l’Actionnariat salarié 5e édition – Appel à travaux de recherche
DATE DE PUBLICATION : 5 juin 2023
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Fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : publication de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023
DATE DE PUBLICATION : 26 mai 2023
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Règlement MiCA : adoption par le Conseil de l’Union européenne
DATE DE PUBLICATION : 24 mai 2023
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Mixité des instances dirigeantes : procédure de pénalité financière et mentions des écarts de représentation dans la BDESE
DATE DE PUBLICATION : 16 mai 2023
Mixité des instances dirigeantes : procédure de pénalité financière et mentions des écarts de représentation dans la BDESE
PEA : publication du rapport du groupe de travail de l’AMF et consultation publique sur les propositions émises
DATE DE PUBLICATION : 2 mai 2023
PEA : publication du rapport du groupe de travail de l’AMF et consultation publique sur les propositions émises
Règlement MiCA : adoption par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 28 avril 2023
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Taxonomie : la Commission européenne lance une nouvelle consultation sur des projets de règlements délégués fixant de nouveaux critères d'examen technique
DATE DE PUBLICATION : 14 avril 2023
Taxonomie : la Commission européenne lance une nouvelle consultation sur des projets de règlements délégués fixant de nouveaux critères d’examen technique
Utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union : proposition de directive relative à l'extension et à l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés
DATE DE PUBLICATION : 7 avril 2023
Utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union : proposition de directive relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés
Publication par Euronext de son étude sur les détenteurs du CAC 40 et du SBF 120
DATE DE PUBLICATION : 14 mars 2023