Après avoir voté le 1er avril la procédure d’urgence sur le projet de directive Omnibus (427 voix pour, 221 contre et 14 abstentions), le Parlement européen vient d’adopter ce jour le report des dates d’application des nouvelles législations de l’Union sur le devoir de vigilance et la publication d’informations en matière de durabilité (531 voix pour, 69 contre et 17 abstentions).
Devoir de vigilance. La directive CS3D impose aux entreprises d’identifier et d’atténuer leurs impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement. Les États membres disposeront d’un an supplémentaire, jusqu’au 26 juillet 2027, pour transposer la directive en droit national.
Ce report d’un an s’appliquera ensuite à la date prévue pour la première vague d’entreprises concernées (c’est-à-dire (i) les entreprises employant plus de 5 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 1,5 milliard d’euros et (ii) les entreprises non européennes dépassant ce seuil de chiffre d’affaires au sein de l’UE). Ces entreprises ne seront donc tenues de se conformer aux règles qu’à partir de 2028.
Cette date d’application sera ainsi identique pour la deuxième vague d’entreprises (ie. celles comptant plus de 3 000 employés et affichant un chiffre d’affaires net supérieur à 900 millions d’euros ainsi que les entreprises non européennes dépassant ce seuil au sein du marché européen).
Publication d’informations de durabilité. L’application de la directive CSRD est reportée de deux ans pour les deuxième et troisième vagues d’entreprises concernées :
- les grandes entreprises de plus de 250 salariés devront publier leurs informations sociales et environnementales à partir de 2028 pour l’exercice financier précédent ;
- les petites et moyennes entreprises cotées devront communiquer ces informations à partir de 2029.
Prochaines étapes. Le projet de loi doit désormais être formellement approuvé par le Conseil.
