Nouveau formulaire de vote par correspondance –
Pour rappel, l’une des modifications introduites par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (complétée par un décret d’application n° 2019-1486 du 27 décembre 2019) a été de ne plus assimiler les abstentions à des votes négatifs, et ,en conséquence, tout en assurant leur maintien dans le quorum, de les exclure des voix exprimées servant de base de calcul de la majorité pour toute prise de décision en assemblée générale.
La loi du 19 juillet 2019 dispose ainsi que l’assemblée générale statue désormais en fonction des voix « exprimées par les actionnaires présents ou représentés » (art. L. 225-96, al.3 et L. 225-98, al. 3), et que « les formulaires [de vote par correspondance] ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés » (art. L. 225-107, I, al. 2) ; ces dispositions entrent en vigueur à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la loi.
Le décret du 27 décembre 2019 a complété ces dispositions, notamment, en :
- supprimant les références à l’assimilation de l’abstention à un vote négatif (art. R 225-76 al. 2),
- introduisant la possibilité d’exprimer un vote négatif s’agissant des résolutions nouvelles présentées en assemblée générale (art. R. 225-78, 3° in fine).
L’ancien formulaire de vote par correspondance AFNOR normalisé NF K 12-164 n’étant plus adapté, l’AFTI vient de publier un nouveau format de formulaire de vote par correspondance qui tient compte de ces modifications législatives et réglementaires : il est disponible en annexe du guide méthodologique du traitement des votes en assemblées générales (page 68) publié par l’AFTI le 30 janvier dernier.
Ce nouveau formulaire de vote par correspondance universel est valable tant pour les sociétés de droit français que pour les sociétés de droit européen, conformément aux nouvelles dispositions de la loi n° 2019-744.
GUIDE méthodologique de traitement des votes en assemblées générales
