Par un communiqué en date du 29 avril 2024, le Conseil annonce avoir, tout comme le Parlement européen[1], adopté la directive visant à reporter l’adoption de normes sectorielles d’information de durabilité pour les entreprises de l’UE et de normes générales pour les entreprises des pays tiers.
Le Conseil a en effet approuvé ce lundi la directive relative aux délais d’adoption des normes d’information sur le développement durable pour certains secteurs et entreprises de pays tiers, qui modifie la directive CSRD afin de laisser aux entreprises concernées une période d’adaptation pour appliquer les normes européennes générales d’information sur la durabilité (normes ESRS).
Il s’agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle au terme de laquelle la directive est désormais définitivement adoptée. Après avoir été signée par le président du Parlement européen et le président du Conseil, la directive sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.
[1] Sur le sujet, v. brève ANSA, Mise en œuvre des normes ESRS : le Parlement européen approuve le report du délai d’adoption, n° 24-BR19 du 10 avril 2024
