Le Haut Comité Juridique de la Place de Paris vient de publier le rapport du groupe de travail qu’il a constitué afin de réfléchir à une harmonisation du droit du nantissement dans l’Union européenne. Ce groupe de travail, présidé par Francesco MARTUCCI, Professeur de l’Université Paris II, était composé de spécialistes des garanties et d’Autorités.
Il est observé que le nantissement de compte titres est d’une grande utilité dans la vie des affaires mais il est caractérisé par une forte hétérogénéité de régimes juridiques entre les Etats-Membres de l’UE, ce qui constitue un frein à de nombreuses opérations intra-européennes.
Le rapport conclut donc que la création d’un instrument européen serait nécessaire, et que la voie d’un instrument supplétif (« 28ème régime ») aux droits nationaux devrait être envisagée.
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HCJP, RAPPORT SUR LE NANTISSEMENT DE TITRES FINANCIERS DANS L’UNION
