Mixité dans les instances dirigeantes : publication du décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 a pour objectif d’accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, cette loi :

• introduit des quotas de représentation minimale de chaque sexe dans les postes de direction des grandes entreprises: la proportion de personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants (au sens de l’article L 3111-2 du code du travail) et des instances dirigeantes (définies par le nouvel article L 23-12-1 du code de commerce) ne pourra désormais être inférieure à 30%. Ce quota, applicable dès le 1^er mars 2026, est progressif puisqu’il sera porté à 40% à compter du 1^er mars 2029 ;
• impose l’obligation de publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes et ;
• améliore la transparence concernant l’index de l’égalité (écart de rémunération) femmes-hommes en entreprise.

Publié au Journal officiel du 27 avril 2022 (JO RF, 27 avril 2022, texte n° 33), le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes vient :

• préciser les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés (C. trav. art. D. 1142-16 et D. 1142-17 nouv. créés par D. n° 2022-680, art. 1^er, 2°);
• définir les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l’entreprise doit publier à l’issue d’un délai d’un an à compter de la non-atteinte de l’objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes prévu au dernier alinéa de l’article L. 1142-11 du code du travail (C. trav. art. D. 1142-18 créé par D. n° 2022-680, art. 1^er, 2°) et ;
• prévoir une obligation de transmission de ces écarts éventuels de représentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que leurs modalités de publication, aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique (C. trav. art. D. 1142-19 créé par D. n° 2022-680, art. 1^er, 2°).

Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication soit le 28 avril 2022, sauf dérogation à titre transitoire ou entrée en vigueur différée prévues par le texte (D. n° 2022-680, art. 2). Notamment, à titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article D 1142-16, les entreprises peuvent publier jusqu’au 1^er septembre 2022 les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l’article L 1142-11, au titre de l’année précédente, de manière visible et lisible sur leur site internet lorsqu’il en existe un, ou à défaut pour les porter à la connaissance des salariés par tout moyen (D. n° 2022-680, art. 2, II).

oOo

Sur le sujet également :

• ANSA, Egalité économique et professionnelle : publication de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 – Conséquences pour les entreprises, 29 décembre 2021 ;
• ANSA, Fiche I-2, Mixité dans les instances dirigeantes : loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, Journées d’études de l’ANSA 2022 (accès réservés aux adhérents ; n° 214/2022 sur ANSANET).