Mixité dans les conseils d’administration : la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration est définitivement adoptée

Dans un communiqué en date du 22 novembre 2022, le Parlement européen annonce avoir adopté définitivement ce même jour la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (dite directive « Women on Boards »).

Pour mémoire, la Commission européenne avait présenté sa proposition pour la première fois en 2012 et le Parlement avait adopté sa position de négociation en 2013. Le dossier était néanmoins resté bloqué au Conseil pendant près de 10 ans, jusqu’à ce que les ministres de l’emploi et des affaires sociales se mettent enfin d’accord en mars 2022, les négociateurs du Parlement et du Conseil étant ensuite parvenus à un accord en juin 2022.

En substance, cette directive vise à mettre en place des procédures de recrutement transparentes au sein des entreprises cotées, pour qu’au moins 40% des postes d’administrateurs non exécutifs ou 33% de tous les postes d’administrateurs soient occupés par le sexe sous-représenté d’ici juillet 2026.

La directive prévoit que les États membres mettent en place des mesures de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées (par exemple, des amendes contre les entreprises qui n’appliquent pas des procédures de nomination ouvertes et transparentes). Une autorité judiciaire pourrait dissoudre le conseil d’administration nommé par une entreprise qui ne respecterait pas la directive.

Les PME de moins de 250 employés sont exclues du champ d’application de la directive.

Désormais définitivement adoptée, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres disposeront alors de 2 ans pour appliquer ces règles.

Directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes 

Sur le sujet, voir également :

• ANSA, Equilibre femmes-hommes au sein des conseils d’administration : le Conseil de l’Union européenne donne son feu vert définitif au projet de directive, 19 octobre 2022
• ANSA, Equilibre femmes-hommes au sein des conseils d’administration : Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord, 9 juin 2022