L’ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 a transposé en droit interne la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, qui impose aux contribuables utilisateurs et à certains intermédiaires de déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière, dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions (notamment le risque de planification fiscale agressive).
Ces obligations déclaratives, dont le contenu a été précisé par le décret n° 2020-270 du 17 mars 2020, ont été commentées par la DGFIP dans le BOI-CF-CPF-30-40.
En raison de la crise sanitaire et consécutivement à la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020, l’article 53 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 a repoussé la date limite initialement prévue pour le dépôt des premières déclarations, en retenant l’échéancier suivant :
- la déclaration des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 doit être souscrite avant le 28 février 2021 ;
- les délais de déclaration de 30 jours, dont notamment celui bénéficiant à l’intermédiaire qui reçoit une notification d’un autre intermédiaire soumis au secret professionnel, courent à compter du 1erjanvier 2021 pour les dispositifs dont le fait générateur est intervenu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- pour les dispositifs commercialisables, la première mise à jour trimestrielle est communiquée au plus tard le 30 avril 2021.
CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières (Date de début de publication du BOI : 25/11/2020)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12272-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-CPF-30-40-20201125
CF – Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs – Report de la mise en œuvre du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, art. 53) et mise à jour suite à consultation publique – 25/11/2020
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12614-PGP.html/ACTU-2020-00291
Portail DGFIP – Directive UE « DAC6 » Déclaration des dispositifs transfrontières
https://www.impots.gouv.fr/portail/directive-ue-dac6-declaration-des-dispositifs-transfrontieres
