Mandats des représentants des salariés et des salariés actionnaires au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction : prorogation des mandats
Compte-tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et de l’impossibilité d’organisation des élections au sein du personnel, certaines sociétés pouvaient rencontrer deux difficultés concernant les mandats des représentants des salariés et ceux des salariés actionnaires dans les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction :
- la première était l’impossibilité de proroger les mandats des représentants des salariés au sein des organes de gouvernance lorsque ceux-ci venaient à échoir pendant la période .
- la seconde était l’impossibilité de se conformer à l’article 184 de la loi Pacte (étendant et renforçant les obligations de représentation des salariés et des salariés actionnaires), faute de pouvoir assurer l’entrée en fonction de ces « nouveaux » représentants élus dans les six mois suivant l’assemblée générale annuelle organisée en 2020 .
Publiée au Journal Officiel du 18 juin 2020 (JO RF n°0149 du 18 juin 2020, texte n° 1), la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permet de pallier ces difficultés.
Son article 3 reprend en substance un amendement présenté par le Gouvernement (après consultation de l’ANSA) prévoyant :
- Concernant les mandats arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d’entrée en vigueur de la loi (soit au 19 juin 2020) : ceux-ci sont prorogés jusqu’à la date de leur renouvellement ou de l’entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement et au plus tard le 30 septembre 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 (L. n° 2020-734, art. 3-I-B). Etant observé que lorsque le mandat est arrivé à échéance entre le 12 mars 2020 et la date de publication du texte le 19 juin 2020, aucune nullité des délibérations n’est encourue du seul fait que le titulaire de ce mandat n’a pas été convoqué ou n’a pas pris part aux délibérations entre la date d’échéance du mandat et la date d’entrée en vigueur de l’article 3-I (L. n° 2020-734, art. 3-I-C) ;
- Concernant l’entrée en fonction des administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés qui sont élus par ces derniers et administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires : celle-ci intervient au plus tard à la plus tardive des dates entre l’expiration d’un délai de six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation et le 30 septembre 2020, sauf report de cette dernière date jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 (L. n° 2020-734, art. 3-II) ;
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Comm. ANSA, Prorogation des délais (n° 20-019)
