La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a notamment introduit un nouveau dispositif du partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Conformément à l’article 8 de cette loi, les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation au moment de la publication de la loi (soit le 30 novembre 2023) doivent engager une négociation d’ici le 30 juin 2024 sur la définition de l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et de la manière dont il est partagé avec les salariés.
Le Ministère du Travail a publié le 6 juin dernier un guide de questions-réponses qui reprend plusieurs points importants de ce nouveau dispositif, et notamment les critères permettant de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, la périodicité de la négociation, les modalités de conclusion de l’accord ou encore le niveau auquel la négociation doit se tenir.
